Actualités - Bioéthique, texte provisoire adopté le 9 juin 2021

Actualité
11/06/2021

Bioéthique : rétablissement de la PMA pour toutes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Les députés du Palais Bourbon ont adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique, 84 voix contre 43 et 3 abstentions. Sans surprise, les principales mesures du texte sont restaurées, telles qu'adoptées en deuxième lecture l'été dernier.

Procréation médicalement assistée

Le projet de loi ouvre la PMA aux femmes célibataires ainsi qu'aux couples de femmes, et affirme sa prise en charge nationale, via son remboursement par la Sécurité sociale.

Autoconservation des gamètes

Le texte autorise l'autoconservation des ovocytes sans motif médical.

État civil et GPA

Pour les enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger, le texte prévoit que la reconnaissance de leur filiation sur le territoire national doit être « appréciée au regard de la loi française ».

Accès aux origines

L'enfant né d'une procréation médicalement assistée avec don de gamètes d'un tiers peut accéder, si elle le souhaite, et à sa majorité, aux données non identifiantes de son donneur (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance…). Partant, les donneurs doivent consentir expressément et préalablement au don à la communication de ces données. La filiation avec ce géniteur demeure toutefois impossible.

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Le projet de loi rejette l'interruption médicale de grossesse pour cause psychosociale.

Prochaine étape du parcours législatif, la dernière discussion du texte au Sénat, le 24 juin, avant un vote définitif par l'Assemblée nationale, le 29 juin.

Sources : LexisNexis

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