L’annulation, mardi 13 avril 2021, d’une partie de l’article 1er du Décret n° 2020-151 du 20 février 2020, dit « Décret GendNotes », par la juridiction suprême est un signal fort pour limiter les interconnexions de fichiers de police et aider nos forces de l’ordre à bénéficier d’outils complets et compliants à la protection des données, conformes en matière de libertés publiques fondamentales.

Cette annulation renforce le rôle de contrôle du Conseil d’État dans un état de droit où un équilibre doit être trouvé entre libertés, usages et protections.

Sans confiance, aucune gouvernance des données dans les territoires connectés ne sera possible.