Juridiction - Service de l'instruction : accueil et échanges électroniques

Actualité
26/05/2021

La convention sur la communication électronique pénale entre en application, pour le TJ de Toulouse, aujourd'hui 26 mai.

L’ACCUEIL PHYSIQUE (porte A334, 3ème étage du bâtiment A)

Est ouvert du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 :

  • pour l’accueil des personnes convoquées
  • pour les déclarations au greffe (demandes d'actes, demandes de mise en liberté, demandes de modification de contrôle judiciaire, déclarations d'intention, observations en fin d'information, demandes de restitution de scellés, constitutions de partie civile).

L'accès direct aux cabinets est réservé à toutes autres demandes spécifiques.

Il est rappelé que les appels des ordonnances rendues par le service de l'instruction sont physiquement reçus au SAUJ aux horaires suivants :08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

 Les certificats de non-appel sont également délivrés par le SAUJ.


LES ECHANGES ELECTRONIQUES

A la suite de la signature le 5 février 2021 de la convention concernant la communication électronique pénale entre le ministère de la justice et le conseil national des barreaux, une boîte dédiée a désormais vocation à recevoir les demandes d’actes prévues par les dispositions de l'article D591 du code de procédure pénale : cep.instruction.tgi-toulouse@justice.fr

Seules les adresses RPVA numérocnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr ou numerocnbf.prenomnom@avocat-conseil.fr sont autorisées à communiquer sur cette boîte, toutes les autres adresses étant automatiquement rejetées.

Dans un but de meilleur traitement, l'objet du message électronique mentionnera dans cet ordre :

1- le numéro du dossier d'information (CABJI suivi du numéro du cabinet puis de huit chiffres)

2- la nature de la demande (demande d'acte, demande de copie, demande d'AFM, etc...)

3- le nom et le prénom de la partie concernée

La demande sera par ailleurs formalisée dans une pièce jointe.

Des pièces pourront être communiquées à l'appui de la demande au moyen d'autres pièces jointes si l'ensemble représente un volume inférieur à 5 Mo.

A défaut, elles pourront être transmises au moyen de l'application PLEX. Cette transmission distincte pourra utilement être signalée dans le message portant la demande.

Conformément aux dispositions de l'article D591 du code de procédure pénale, la réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique dédiée donnera lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fera, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le code de procédure pénale.

Toutefois, lorsque la demande aura été reçue en dehors des jours ouvrables ou avant 9 heures ou après 17 heures, les délais ne commenceront à courir que le premier jour ouvrable suivant.

Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable.

Conformément aux dispositions de l'article D593 du code de procédure pénale, aucune demande relative au contentieux de la liberté ne peut faire l'objet d'une communication électronique pénale en l'état actuel.

Il est enfin précisé que les appels par voie électronique des ordonnances rendues par le service de l'instruction doivent être adressés à l'adresse suivante : avisappel.corr.tj-toulouse@justice.fr

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