Juridictions - Répartition des activités juridictionnelles entre Jules Guesde et le site Camille Pujol

Actualité
27/04/2021

Depuis la fusion du Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance, le nouveau Tribunal judiciaire reste réparti, selon les types de contentieux sur les sites de Jules Guesde et de Camille Pujol.

Pour assurer une lisibilité, le Tribunal judiciaire a établi une note descriptive accompagnée d'une annexe.
Nous avons synthétisé l'ensemble dans le tableau ci-dessous.

 

Nous vous invitons à signaler toutes difficultés d'exécution des présentes directives.

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