Jurisprudence - Panne informatique constitutive de cause étrangère

Actualité
15/06/2021

Une panne informatique peut être constitutive de « cause étrangère » rendant impossible la communication électronique.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure, en ce compris la déclaration de saisine, sont remis à la juridiction par voie électronique (CPC art. 930-1). Néanmoins, comme le relève ici la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il résulte également de ce texte que « l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. »

Autrement dit, pour écarter la sanction d'irrecevabilité de la déclaration de saisine, encore faut-il qu'une « cause étrangère » à celui qui accomplit la saisine l'ait empêché de la transmettre par voie électronique. L'arrêt du 10 juin 2021 offrait une illustration de ce que peut recouvrir une cause étrangère.

En l'espèce, à l'issue d'un long contentieux locatif, qui fut renvoyé deux fois après cassation (Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 12-15.573 ; Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 15-25.018), la deuxième cour d'appel de renvoi déclara irrecevable la déclaration de saisine de l'appelant, laquelle fut remise au greffe sur support papier par son conseil. La société bailleresse, demandeur en l'instance, soutenait pourtant que la raison de cette remise sur support papier plutôt que par communication électronique était due à une panne d'installation internet qui frappait son cabinet. La cour d'appel retint cependant que « l'impossibilité d'avoir accès au réseau professionnel virtuel des avocats » n'était pas établie « dès lors qu'il n'est fait état d'aucune panne affectant sa clé RPVA, laquelle pouvait être utilisée sur tout autre poste informatique disposant d'un accès internet, notamment à l'ordre des avocats ou dans un cabinet d'un de ses confrères qu'il ne prétend pas même avoir sollicités. » La société se pourvoit alors en cassation.

Selon la deuxième civile, la panne dont le cabinet du conseil de la société bailleresse était une cause étrangère de nature à faire obstacle au dépôt électronique de la déclaration de saisine car la navigation internet était rendue impossible. Dès lors, l'arrêt est cassé.

Sources Lexis-Nexis

À lire aussi