La Haute-Garonne fait partie des 6 départements qui testent les cours criminelles sans jury populaire. Elle rejoint l'expérimentation déployée depuis 2019 dans 7 autres départements.
Depuis le 1er août 2020, des crimes habituellement jugés devant une cour d'assises pourront être traités à titre expérimental devant cette cour criminelle sans jurés populaires.
La cour criminelle, mesure de la réforme de la justice pour désengorger les juridictions, ne sera composée que de magistrats professionnels (1 président et 4 assesseurs).
Cela concerne les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale.
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