Actualité
31/03/2021

Les récentes modifications intervenues au niveau du RPVA ont pour effet de rendre impossible le placement des assignations sans réservation de dates lorsque la procédure est soumise à la représentation obligatoire.

Les services du Conseil National des Barreaux tentent de remédier à cette difficulté.
 
En l’état, il reste possible d’enrôler les assignations en cochant la case « représentation non obligatoire » même si ce procédé est erroné procéduralement parlant.
 
Le greffe nous a assuré de ce que ses services ont la possibilité ensuite de changer le type de représentation une fois l’assignation acceptée par le greffe, des instructions ayant été données au greffe du JAF pour procéder ainsi et ce, dans l’attente de la publication d’une nouvelle mise à jour.

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