Actualité
02/07/2021

au bénéfice du cabinet d'accueil de la collaboratrice libérale en congé maternité

Le barreau de Toulouse a souscrit une garantie dite « Chance-maternité » auprès de la prévoyance des avocats aux fins de faire bénéficier l’avocate installée ou associée en congé maternité, comme le cabinet d’accueil de l’avocate collaboratrice libérale en congé maternité, dont complément d’indemnité journalière à hauteur de 14 € par jour.

Le barreau de Toulouse propose au cabinet d’accueil de l’avocate collaboratrice libérale en congé maternité de bénéficier d’une avance assumée par l’Ordre correspondant à un mois d’indemnités journalières mobilisables dans le cadre du contrat Chance-maternité.

Cette faculté offerte au cabinet d’accueil a pour objet de lui permettre de bénéficier sans délais et dès le départ de la collaboratrice en congé maternité des fonds objet de la garantie mobilisée dans le cadre de la présente avance, à charge pour le cabinet d’assurer le remboursement, sans intérêt, auprès de l’Ordre des sommes ainsi prêtées dans le cadre du présent dispositif.

Cette avance permettra au cabinet d’accueil de soulager sa trésorerie, le temps de percevoir le complément de la part de la prévoyance.

Il est donc arrêté ci-après les conditions de mise en œuvre du dispositif d’avance spécifique au barreau de Toulouse s’agissant des garanties LPA-Chance maternité, ouvert à l’ensemble des cabinets d’accueil dont la collaboratrice libérale débute son congé maternité.

Le dispositif est régulièrement mis en œuvre après constitution du dossier suivant :

  • Justificatif du départ en congé maternité de la collaboratrice libérale,
  • Justificatif de l’envoi du dossier complet auprès de la LPA du dossier permettant la mise en œuvre de la garantie chance maternité au bénéfice du cabinet d’accueil,
  • Reconnaissance de dette dûment complétée par le cabinet d’accueil,
  • RIB du cabinet d’accueil.

L’avance est versée après validation par la délégation ordinale affectée à la gestion des avances LPA Chance maternité.

Cette avance, constitutive d’un prêt de l’Ordre établi par une reconnaissance de dette manuscrite, couvrira le premier mois et sera donc plafonnée à 420 €.

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