CONNAISSANCE PRISE de l’avant-projet de loi modifiant le chapitre III du titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 en ses articles 22-1 à 25-2, relatifs à la discipline des avocats

S’OPPOSE fermement à ce qu’un magistrat préside le conseil régional de discipline ; une telle disposition porte une atteinte grave à l’indépendance de l’avocat parce que, au-delà de la suspicion qu’elle génère à l’égard de la profession d’avocat, elle donne l’apparence de l’assujettissement de l’avocat à la magistrature, ce qui est de nature à nuire à la confiance du public dans l’action de ces professionnels du droit.

RAPPELLE que les bâtonniers traitent au quotidien les réclamations des justiciables, accusent réception des plaintes, recueillent les observations des avocats mis en cause et informent les plaignants des suites données,

ESTIME en conséquence que la création d’une commission de conciliation est inutile,

S’OPPOSE à la saisine directe du conseil régional de discipline par le plaignant, la procédure disciplinaire n’ayant pas pour objet l’indemnisation d’un plaignant, mais la sanction de la violation d’une règle déontologique par l’avocat, de sorte que le plaignant ne saurait être partie à ladite procédure,

DEMANDE le retrait de ces dispositions.

Fait à Toulouse, le 9 mars 2021