Profession - AJ garantie, entrée en vigueur de l'article 19-1 à compter du 1er juillet 2021

Actualité
30/06/2021

L’AJ-garantie est une procédure simplifiée permettant de garantir aux avocats commis ou désignés d’office une rétribution même si le prévenu n’entre pas dans les critères d’attributions de l’aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Dispositif

L’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 établie la liste limitative suivante de missions juridictionnelles permettant de bénéficier de l’AJ-garantie :

  • Les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  • L’assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil
  • La comparution immédiate
  • La comparution à délai différé
  • Le déferrement devant le juge d'instruction
  • Le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
  • L’assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution, d'une instruction ou d'une audience de jugement
  • L’assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
  • Les procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
  • Les procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
  • Les procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° à 4° de l'article 11-2 de la présente loi. A savoir : la garde à vue, la retenue, la rétention, la confrontation ; la retenue douanière ; la retenue des étrangers aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ; mais également le déferrement devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale ; la composition pénale

La liste des missions d’AJ-garantie étant strictement limitative, le règlement de toutes autres missions devra être sollicité par les règles antérieures.

Ce dispositif doit permettre aux avocats commis d’office, pour les missions visées à l’exclusion de toute autre, de solliciter de la Carpa le paiement de l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre au titre de l’aide juridictionnelle, sans avoir à déposer un dossier de commission d’office au bureau d’aide juridictionnelle (donc sans décision préalable d’admission du client à l’aide juridictionnelle).

Conditions

Pour bénéficier de l’AJ garantie, vous devez :
1) avoir été commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la juridiction dans l’une des missions mentionnées précédemment (permanence ou désignation)
2) avoir terminé votre mission (AFM).
3) avoir informé votre client du possible recouvrement par l'Etat du montant de l’indemnité d’Aide Juridictionnelle (attestation sur l’honneur).
4) ne pas avoir été réglé par votre client car ce dernier est éligible à l’Aide juridictionnelle ou parce qu’il n’a pas réglé la facture adressée.

Vous devrez déclarer à la CARPA le montant des honoraires perçus (même partiels).

Deux situations se présentent alors :

  • Pour les procédures juridictionnelles : les honoraires reçus viennent en déduction de la part versée par l’Etat.
  • Pour les procédures non juridictionnelles : la perception d’honoraires, même inférieure à la contribution de l’Etat, exclut le versement de l’indemnité.

Notez que vous devrez adresser à l’ordre des avocats l’AFM délivrée par le greffe ainsi que l’attestation sur l’honneur remplie par lui-même.

y sont notamment portées :

  • Identification de l’affaire (n° AFM ou de procédure)
  • Identification de la personne assistée (anciennement portée sur la demande AJ de la CO)
  • Validation par le bâtonnier ou par la juridiction ou le juge de la désignation de l’avocat

Afin de solliciter ce paiement, vous disposez d’une prescription quadriennale à la date d’accomplissement de la mission.


Lorsque ces conditions sont réunies, et après vérification des documents par les services de l'Ordre , la Carpa effectuera le paiement de l’indemnité correspondant à la mission effectuée sans avoir eu, pour l’avocat, à déposer de dossier de commission d’office auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
 
Si le client n’est in fine pas éligible à l’AJ, l’Etat procèdera au recouvrement auprès du client de l’indemnité versée à l’avocat.

Cette procédure permet donc de vous assurer une rémunération.
Attention, si vous percevez des honoraires postérieurement à la perception de la rétribution vous devrez rembourser la Carpa.

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