Actualité
30/06/2021

 A compter du 1er juillet, la mention relative aux « lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée » devra figurer dans l’ensemble des assignations s’agissant des contentieux relevant du tribunal judiciaire.

A compter du 1er juillet 2021, l'avocat :

  • Rédige le projet d’assignation ;
  • Sollicite une date d’audience auprès du greffe du service civil du tribunal judiciaire compétente (préciser l’objet et le montant de la demande pour permettre au greffe de communiquer la date d’audience de la chambre compétente) ; par téléphone, par télécopie, par e-mail, par e-Barreau
  • Signifie ou fait signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience ;
  • Place l’assignation dans les délais impartis (15 jours au moins avant l’audience, et au plus tard deux mois après la communication de la date. A défaut, la juridiction n’est pas saisie).

L’affaire est alors appelée à la date communiquée.

Il peut s’agir :

  • D’une audience d’orientation en procédure écrite
  • D’une audience à toutes fins en procédure orale

S’agissant des référés, la prise de date est d’ores et déjà applicable pour les audiences à compter du 31 août 2021. Vous devez impérativement joindre à votre demande de date le projet d’assignation et non l’assignation délivrée, sauf à courir le risque que l’assignation ne puisse être finalement prise en compte, faute de place disponible à la date de votre enrôlement.

A compter du 1er septembre 2021 :

La réservation de la date via e-Barreau pourrait être rendue obligatoire, dans les procédures écrites avec représentation obligatoire, par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique.

Vous trouverez ci-dessous les différentes notes rédigées par les juridictions.

Prenez également connaissance de la vidéo tutorielle sur la prise de date V1 devant le tribunal judiciaire élaborée par notre confrère @Avokayon, (les tweetos apprécieront), alias Maître François Xavier BERGER, avocat au Barreau de l'Aveyron.

 

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