En ce début janvier, nous espérons tous que 2021 sera l’année qui permettra un retour à la normale suite à la crise sanitaire.

Pour cela, une mesure suscite tous les espoirs : la vaccination.

Cependant, si la découverte de plusieurs vaccins, efficaces, contre la COVID est source d’espoir, elle pose également des questions, à la fois éthiques et juridiques.

Le vaccin contre la COVID pourrait-il être obligatoire pour tous les Français ?

Politiquement, le chef de l’Etat a annoncé que contrairement à d’autres pays, la vaccination serait laissée à la responsabilité de chacun.

Juridiquement, il aurait pu en être autrement. En effet, le Conseil d’Etat s’est déjà positionné sur la politique de vaccination obligatoire. Par deux décisions du 6 mai 2019, il a ainsi validé la possibilité pour l’Etat d’étendre la vaccination obligatoire pour les nourrissons.

Dans ces décisions, le Conseil faisait la balance entre 2 impératifs :

• Le respect de la vie privée des individus, et de leur intégrité physique, qui impliquerait de laisser à chacun le choix de se vacciner ou non, et,
• L’impératif de santé publique, qui impose l’éradication des maladies ciblées par le vaccin.

Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cadre de l’extension des vaccins imposés aux nourrissons, la restriction faite au respect de la vie privée des individus était justifiée par l’impératif de santé publique.

Nul doute que si le gouvernement souhaitait rendre la vaccination contre la COVID obligatoire, le même raisonnement pourrait être adopté en cas de contestation …

Si aucune obligation générale n’est pour l’instant décidée, l’employeur pourrait-il imposer la vaccination à ses salariés ?

Cela pourrait se justifier. En effet, l’article L4121-1 du code du travail fait peser sur tous les employeurs une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit donc prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter que ses salariés voient leur santé mise en péril. La mise en place d’une politique de vaccination obligatoire pourrait éviter que les salariés ne soient exposés à la COVID durant leur temps de travail sur site, et serait donc en ce sens justifiable. Reste, comme pour tous les citoyens, qu’il s’agit d’une brèche importante dans le droit à la vie privée des salariés …

En réalité, la politique de vaccination en entreprise est régie par l’article R4426-6 du code de travail.

Celui-ci est explicite. Il précise qu’hormis les cas de vaccination obligatoire précisés dans le code de la santé publique, l’employeur n’a pas la possibilité d’imposer à ses salariés de se faire vacciner.

L’employeur ne peut donc obliger ses salariés à se faire vacciner que dans la mesure où la loi a déjà prévue cette obligation, comme c’est le cas pour certains métiers spécifiques (travail en EHPAD, …).

Dès lors, tant que l’Etat n’a pas rendu la vaccination contre la COVID obligatoire par le biais d’un texte législatif, l’employeur ne peut obliger ses salariés à se faire vacciner. Il peut uniquement les inciter à le faire, par le biais de politiques de vaccination coordonnées par les médecins du travail.

Un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne pourrait en conséquence ni être ni sanctionné, ni licencié pour cela.

De même, un employeur qui refuserait à un salarié la possibilité de venir travailler dans les locaux de l’entreprise, et l’obligerait à un télétravail intégral car il n’est pas vacciné, pourrait être accusé de discrimination.

Nul doute que les juridictions sociales auront à examiner ces délicates questions dans le futur...