Formation Liaisons sociales - Droit à la preuve, toute l'actualité !

23

sep. 2021

Visio-conférence ou présentiel à Paris

Formation
12/07/2021

Faute du salarié, temps de travail, discrimination, harcèlements...
Matinée d'actualité de 9h à 12h30

Si la preuve peut être rapportée par tout moyen, le juge prud’homal apprécie librement la valeur et la portée des éléments qui lui sont soumis. Il contrôle le respect des droits des personnes et des libertés des salariés, et que l’employeur n’a pas eu recours à un procédé clandestin ou dissimulé de surveillance.

Néanmoins, la Haute juridiction a plusieurs fois précisé, et encore tout récemment, que le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie personnelle du salarié, à la double condition que cette production soit nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

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