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16/04/2021

Présentation du projet

Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" ainsi qu'un projet de loi organique également intitulé "pour la confiance dans l'institution judiciaire", lequel tire les conséquences du maintien des cours criminelles sur le statut des magistrats et de la participation des avocats.

Vous trouverez ci-dessous ces deux textes ainsi que leurs exposés des motifs, leur étude d'impact et l'avis rendu par le Conseil d'Etat.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes, qui doivent être examinés par l'Assemblée nationale en première lecture du 17 au 20 mai 2021.

 

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