Barème de l'aide juridictionnelle

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Vos êtes seul dans votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 712 € pour l'AJ totale et 19 066 € pour l'AJ partielle
• Valeur du patrimoine mobilier ou financier : 12 712 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 132 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.

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