Le saviez-vous?
L’utilisation d’une mention de spécialisation dépend de l’obtention d’un certificat de spécialisation dans les conditions prévues par les articles 86 à 92 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. La liste des mentions de spécialisation est définie par l'arrêté du 8 juin 1993.
Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental. Voici des éléments déterminants pour vous aider à choisir en connaissance de cause.
Généraliste ou spécialiste ?
Les avocats dits «généralistes» pratiquent indifféremment toute matière juridique. Cependant, après des années de pratique, la plupart d’entre eux affinent leurs compétences et ont souvent un ou plusieurs domaines de prédilection.
Les avocats dits «spécialistes» passent un examen pour faire reconnaître leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines juridiques, sous la forme de mentions de spécialisations.
Ils doivent aussi justifier d'au moins quatre ans d’exercice dans la matière. Le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.
Il existe actuellement 28 domaines de spécialisation.
Droit de l’arbitrage
Droit des associations et des fondations
Droit des assurances
Droit bancaire et boursier
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Droit du crédit et de la consommation
Droit du dommage corporel
Droit de l’environnement
Droit des étrangers et de la nationalité
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la fiducie
Droit fiscal et droit douanier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Droit immobilier
Droit international et de l’Union européenne
Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
Droit pénal
Droit de la propriété intellectuelle
Droit public
Droit rural
Droit de la santé
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Droit des sociétés
Droit du sport
Droit des transports
Droit du travail
Même si elle n'est pas soumise à l'obtention d'un certificat, la mention des domaines d’activités vous permet également de rechercher un avocat en fonction de celles-ci.
Ces activités dominantes doivent résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle.
Besoins spécifiques
Avocats mandataires sportifs
Avocats mandataires en transaction
Avocats correspondants à la protection des données personnelles
Avocats mandataires d'artistes et d'auteurs
Avocats mandataires intermédiaires d'assurances
Comment le trouver ?
Le bouche-à-oreille
Il se peut que vous connaissiez un avocat, ou que l'un de vos proches vous en conseille un après avoir eu l'occasion d'apprécier son travail. Parlez-en à votre entourage.
Les listes de professionnels
Les avocats sont regroupés en ordres professionnels appelés barreaux. Ces derniers sont présents dans chaque ville dotée d'un Tribunal de grande instance (TGI).
Vous avez plusieurs choix pour consulter la liste des avocats proches de votre résidence. De nombreuses mairies l’affichent. Le tribunal d'instance de votre ville vous la fournit si le nombre d'avocats n'est pas important.
Le barreau le plus proche de votre domicile dispose souvent d’un site Internet avec un moteur permettant la recherche par spécialisation.
Vous pouvez enfin consulter un annuaire téléphonique ou effectuer une recherche sur Internet.
Les permanences et les consultations gratuites
Dans le cadre de leur mission visant à faciliter l'accès au droit, de nombreux barreaux assurent des permanences dans les palais de justice, en mairie ou dans les Maisons de justice et du Droit.
Des consultations gratuites sont aussi organisées dans le cadre de partenariats entre les barreaux et des organismes d'utilité publique, ou par le biais d’associations d'aide aux victimes.
Choisir un avocat d’un autre barreau
Vous pouvez également choisir un avocat dans un autre barreau. Cependant, si votre litige demande une intervention nécessitant une représentation obligatoire par avocat (TGI par exemple), il vous faudra également un avocat dit « postulant » inscrit au barreau où votre affaire sera examinée afin de remplir toutes les formalités de procédure. Votre avocat reste compétent pour plaider.
la commission d'office
Si vous souhaitez qu'un avocat soit désigné pour vous défendre, vous pouvez vous rapprocher de l'Ordre des avocats de votre ressort territorial qui peut, dans certains cas, vous en commettre un d’office.
Ce dernier peut vous assister ou vous représenter quelques soient vos ressources, notamment :
en matière pénale :
si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel).
si vous êtes gardé à vue ou comparaissez devant le juge d’instruction comme mis en cause ou témoin assisté, ou devant le juge des libertés, ou encore devant la commission ou le juge d’application des peines
si vous êtes étranger et faites l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et demandez l'annulation de cet arrêté.
en matière civile :
si vous faites l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
si vous êtes mineur ou majeur et faites l’objet d'une modification de tutelle.
si vous êtes parent ou tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l'autorité parentale, ou de délégation en matière d'assistance éducative.