Ordre - Mise en place de la permanence "Ordonnances de protection"

Actualité
12/03/2021

 

Photo DDM-J.C. La dépêche du Midi

Ce mercredi 10 mars, Monsieur le Bâtonnier a signé au Palais de Justice avec Monsieur le Président du tribunal judiciaire, Monsieur le Procureur de la République, Madame la Présidente de la Chambre départementale  des huissiers,  Madame la Directrice Fonctionnelle su SPIP et Madame la Présidente de France Victimes 31, le protocole relatif aux ordonnances de protection instituant notamment une nouvelle permanence permettant aux avocats d’assurer la défense en urgence des justiciables dans le délai de 6 jours maximum prévu par la loi entre le dépôt de la requête et la décision par le Juge aux affaires familiales.

À lire aussi