Le Registre national des entreprises (RNE), fruit de la loi PACTE, ambitionne de simplifier les démarches administratives en centralisant les données des entreprises françaises. Il remplace les registres antérieurs (RCS, RM…) et vise à rassembler toutes les informations sur les entreprises françaises. Son introduction, conjuguée au guichet unique électronique, se veut une avancée vers la dématérialisation des démarches. 

Pourtant, des incohérences ont émergé entre les données du RNE et celles préalablement enregistrées. Dès lors, le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 impose aux déclarants deux nouvelles formalités avant toute opération : la complétion et la correction des données manquantes ou incorrectes dans le RNE. Ces étapes, ajoutées à la transition entre RCS et RNE, compliquent davantage les démarches.

Chaque opération nécessite désormais une vérification exhaustive des données du RNE, la commande éventuelle des pièces justificatives, et une déclaration suivie de l'attente de validation par l'INPI, le cas échéant. Ensuite, il faut vérifier l'intégration des nouvelles données avant d'exécuter la formalité mandatée.

Afin de prévenir des erreurs potentielles, les entreprises doivent donc être particulièrement proactives avant d'engager toute nouvelle formalité de modification !

De plus, les dysfonctionnements propres au guichet unique ont nécessité l’instauration d’une procédure d'urgence pour recourir à Infogreffe en cas d'échec sur le guichet. Problème : cette alternative ne met pas à jour le RNE, ajoutant une étape supplémentaire sur le guichet unique pour la correction lorsque les formalistes auront préféré passer par Infogreffe (plateforme toujours opérationnelle et appréciable) pour sécuriser, voire accélérer leurs démarches. 

Cette double manœuvre fonctionnelle souligne les défis opérationnels auxquels sont confrontés les professionnels du droit des entreprises. Le RNE, malgré ses avantages en termes de centralisation, révèle des ajustements nécessaires pour garantir une transition fluide. Les délais de traitement de ces complétions et corrections sont actuellement une préoccupation majeure également. Leur variabilité notable complique la planification des démarches administratives, entraînant des retards imprévus pour des changements de dirigeants, transferts de sièges sociaux, ou fermetures d'entreprises.

Cette nouvelle procédure est un véritable casse-tête pour les professionnels du droit des entreprises. Son exécution requiert du temps et de la précision (étant fait précision qu’une erreur dans la complétion n’est pas susceptible d’être modifiée dans un second temps..). Dans ce contexte, la capacité d'adaptation des professionnels du droit des sociétés joue un rôle central. Ces experts, par leur expertise et leur engagement, demeurent des alliés indispensables pour appréhender les complexités du RNE et du guichet unique. Le barreau et les avocats toulousains, en particulier, incarnent ce dynamisme, contribuant à guider les entreprises dans un environnement en constante évolution.

Focus

Depuis l'introduction du guichet unique électronique en 2023, les professionnels du droit des entreprises se retrouvent face à de nouveaux défis. La mise à jour nécessaire du RNE s'avère être une source de complexification des formalités d’entreprises : Cet article explore ces défis et les ajustements nécessaires.

Article publié dans La Dépêche du Midi, pages Annonces légales.