Chronique Juridique
01/04/2021

Une nouvelle aide pour les entreprises
Par Annabelle LE MAILLOT
Avocat à la Cour

Par un communiqué de presse publié le 10 mars 2021, le Ministère de l’économie et des finances a annoncé un dispositif de prise en charge des coûts fixes à partir du 31 mars 2021.

Le dispositif

Il vise à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, dans les limites suivantes :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Les entreprises concernées

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » et qui répondent aux conditions suivantes :

  • Créées avant le 1er janvier 2019.
  • Réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
  • Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions susvisées) :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.).
  • Les salles de sport.
  • Les zoos.
  • Les établissements thermaux.
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Le dépôt de la demande

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.


Focus Jurisprudence : Aides publiques et baux commerciaux

Il ressort de l’analyse de la jurisprudence récente que, si les juges des référés et les juges de l’exécution sont partagés quant aux responsabilités découlant de l’exécution d’un bail commercial, les décisions au fond sont pour l’instant favorables aux bailleurs.
Les arguments retenus résident en effet en ce que, par le seul effet de la procédure, les preneurs ont déjà obtenu des délais et dû bénéficier entre-temps des mesures d’aides des pouvoirs publics.
A cette argumentation s’ajoute le fait que ces derniers ne justifient pas toujours de la réalité de leurs difficultés financières.
Il convient enfin de préciser qu’il ressort des dernières décisions une tendance des juges à exiger des parties qu’elles utilisent d’abord les aides auxquelles elles ont droit avant de faire porter le coût de la covid-19 à leur cocontractant.

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Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales.

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