Les différences entre le droit de la santé et droit à la santé
Dans le domaine juridique, deux droits, bien que similaires en apparence, présentent des distinctions significatives.
Le droit à la santé se réfère au "droit de jouir du meilleur état de santé possible" en favorisant des conditions sociales propices à la santé, englobant l'accès aux soins de santé, à des environnements de travail sûrs, la promotion de logements appropriés et mais aussi d’une alimentation saine.
Cela comprend à la fois des libertés, comme le libre contrôle de sa santé, et des droits, notamment par l'accès équitable à un système de santé garantissant le meilleur état de santé pour tous.
Parallèlement, le droit de la santé régit les règles et normes de la pratique médicale pour protéger les droits des patients. En France, trois codes importants régissent ce domaine : le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, et le code de la sécurité sociale.
Au fil des ans, des lois telles que la loi Kouchner du 4 mars, la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, et la loi sur l'organisation et la transformation du système de santé de juillet 2019 ont remodelé le monde de la santé en France.
En cas de litige concernant les conditions propices à disposer d’un bon état de santé ou qui entrave les droits des patients, il est possible de faire appel à un avocat en droit de la santé. Celui-ci conseille les patients, les médecins ainsi que les établissements hospitaliers sur les différentes règles juridiques régissant le secteur de la santé. En somme, il se charge du respect des lois et règlements contenus dans les codes du droit de la santé.
Le droit des patients
Les droits des individus malades et des usagers du système de santé sont solidement encadrés par les dispositions contenues dans les articles L1110-1 à L1115-3 du code de la santé publique. L'approche adoptée s'inspire des droits de l'homme pour assurer que les politiques, stratégies, et programmes de santé œuvrent progressivement à l'amélioration de l'accès universel à la santé. Cela repose sur quatre fondamentaux.
1- La non-discrimination
Le code de la santé publique assure que chaque individu doit disposer d’un accès égal à la prévention et aux soins, sans subir de traitement discriminatoire. Ainsi, aucun professionnel de la santé ne peut refuser de prodiguer des soins ainsi, aucun professionnel de la santé ne peut refuser de prodiguer des soins pour des raisons, telles que l'origine ethnique, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, ou encore la religion ou la vulnérabilité économique.
En cas de refus de soins injustifié, toute personne a le droit de déposer une plainte, soit auprès du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, soit du président du conseil territorial de l'ordre professionnel compétent.
En revanche, le code de la santé publique, à l'article R4127-47, prévoit une clause de conscience du médecin, qui lui permet de refuser des soins en cas de désaccord avec le patient ou notamment pour des raisons éthiques personnelles. Toutefois, cette possibilité est soumise à des conditions strictes. Par exemple, en situation d'urgence, le professionnel de santé est tenu d'intervenir pour porter secours à toute personne en détresse. Si le médecin refuse alors des soins, il doit immédiatement informer le patient et transmettre les informations nécessaires à un autre médecin pour assurer la continuité des soins.
2- Le consentement éclairé
Le consentement éclairé signifie que chacun a le droit d'être pleinement informé sur sa santé, y compris sur les traitements, les risques et les alternatives possibles avant de donner son accord à tout protocole de soin. Le professionnel de santé a l’obligation de fournir ces informations lors d'une consultation individuelle, sauf en cas d'urgence.
A contrario, le patient peut faire le choix de ne pas être informé et le respect de ce choix est essentiel. Cependant, lorsqu’il y existe un risque de transmission à des tiers, cette disposition ne s’applique plus.
Connaissance prise de ces informations, chaque personne a le droit de prendre des décisions dites alors éclairées concernant sa santé. Elle peut ainsi, en toute liberté, exprimer un refus de traitement ou revenir sur son consentement à tout moment.
3- Le respect de la vie privée
La vie privée est un pilier fondamental dans les soins de santé. Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité de ses informations médicales.
Ainsi, le secret professionnel s'applique à tous les acteurs de la santé.
4- La transparence concernant les coûts encourus par le patient
Les patients doivent être clairement informés des coûts liés à leur traitement et protocole de soins. L’accès à ces informations est gratuit. Cela s’applique aux frais en matière de prévention, de diagnostic et de soins, ainsi qu'aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance des frais.
Ce droit à l'information s'étend également à l'accès au dossier médical, comme le prévoient les articles L1111-2 et L1111-7 du Code de la Santé publique.
En effet, le patient lui-même dispose d’un droit d’accès aux informations médicales le concernant. Il peut l’exercer en déposant une demande écrite auprès de la direction de l’établissement disposant de son dossier médical, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité. Il s’agit d’un droit personnel dont est titulaire le patient lui-même.
La discrimination au travail
La discrimination au travail, au-delà de l'importance de la diversité en milieu professionnel, peut aussi toucher les personnes malades qui peuvent rencontrer des difficultés au travail liés à leur condition.
Ce type de discrimination est clairement identifiée dans l’article L1132-2 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Si l’article 225-1 du Code pénal érige la discrimination comme un délit, l’article 225-3 du code pénal prévoit, en matière de travail, une exception importante. L'employeur ne peut pas être qualifié de discriminant si le refus d'embaucher ou le licenciement d'une personne malade sont justifiés au vu des capacités nécessaires pour le poste.
C’est ainsi que l’article L1133-3 du Code du travail précise que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. »
Lorsque la maladie apparaît alors que vous êtes en poste, vous pouvez vous adresser à la médecine du travail qui évaluera si votre maladie ou votre handicap met en cause votre aptitude à effectuer les tâches afférentes à votre fonction. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, uniquement en France. L’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude si vous refusez l’emploi proposé ou si le médecin du travail déclare que tout type de maintien dans l’entreprise nuit à votre santé.
Pour lutter contre la discrimination au travail en général, des mesures de discriminations positives sont actuellement appliquées en France. Si vous obtenez une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH), vous pouvez bénéficier de quotas d'embauche réservés aux personnes handicapées.
Aussi, en cas de maladie grave, la loi prévoit des protections supplémentaires, notamment des autorisations d'absence, des ajustements de poste, ou des mi-temps thérapeutiques. L'employeur ne peut pas exercer de pressions liées à la santé des salariés, sauf en cas d'absences excessives mettant en danger l'entreprise.
En cas de litige avec un praticien de santé, votre employeur ou pour tout autre conflit lié à votre état de santé, il existe plusieurs options pour leur règlement.
L’avocat en droit de la santé, par sa connaissance approfondie des législations liés à la santé et ou droit des malades, pourra vous conseiller sur la meilleure des solutions. Que vous choisissiez, la médiation, la transaction ou l’action en justice, il vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches juridiques auprès des syndicats, des Prud’hommes ou du Défenseur des droits.
