La demande d'inscription se fait via le portail BarÔtech, rubrique "S'inscrire"
Vous devez accompagner votre demande :
du formulaire "Demande d'inscription / Changement locaux / Modification Structure"
de l'attestation sur l'honneur n°1 attestant de n’avoir jamais été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs
de l'attestation sur l'honneur n°2 attestant le non-exercice d'une activité incompatible avec la profession d'avocat
En parallèle, il vous sera demander de procéder au règlement des frais de gestion de dossier d’un montant de 200 € au service comptabilité de l’Ordre, de préférence par virement (IBAN : FR76 3000 3043 3900 0500 0770 252 - BIC : SOGEFRPP) ou par chèque libellé à « Ordre des Avocats de Toulouse ».
Ces frais de gestion ne concernent pas les avocats ayant prêté serment à Toulouse.
La Formation Restreinte du Conseil de l'Ordre statuera sur votre demande d'inscription.
Si vous vous installez en tant que collaborateur, libéral ou salarié, vous devez joindre à votre demande, le contrat de collaboration daté et signé par les deux parties.
L'Ordre des Avocats de Toulouse a rédigé des contrats types que vous pouvez reprendre à votre compte :
L'Ordre des Avocats de Toulouse a aussi fixé un montant minimum de la rétrocession d’honoraires due à l’avocat collaborateur libéral pendant ses deux premières années d’exercice professionnel aux sommes suivantes :
• 1ère année d’exercice : 2 400 € bruts
• 2ème année d’exercice : 2 500 € bruts
Vous devez accompagner votre demande des documents supplémentaires suivants :
du formulaire Identifiants CNBF et SIRET,
d'un avis de situation au répertoire SIRENE,
d'une copie de la lettre de démission adressée au bâtonnier du Barreau auprès duquel vous êtes actuellement inscrit,
de 2 photographies d’identité.
Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle juridique ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA. Il s'agit d'accès dérogatoires.
Sont concernés par ces accès dérogatoires :
les anciens collaborateurs d'avoués dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 5 du décret 2011-451 du 22 avril 2011 - article 93.5° du décret du 27 novembre 1991
les magistrats, les professeurs d'université, les avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, les avoués et les anciens avocats sur justification de leur qualité - article 97 du décret du 27 novembre 1991
les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les CPI, les maîtres de conférences et maîtres assistants, les juristes d'entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux et les juristes salariés d'un avocat et autres professionnels énumérés dans l'article - article 98 du décret du 27 novembre 1991
Il sera demandé à ces personne la réussite de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle organisé par un centre régional de formation professionnelle d'avocats.
Toute demande d'inscription par dérogation prévue par l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 doit être adressée par courrier en 2 exemplaires : un exemplaire papier envoyé par LRAR à l'Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse (13 rue des Fleurs - 31000 Toulouse) et un exemplaire dématérialisé à ordre@ordre-avocats-toulouse.fr
Votre courrier motivé, daté et signé devra être adressé au Bâtonnier afin de solliciter votre intégration à la profession. Il devra être accompagné :
- d'une photocopie de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- d'une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois ;
- d'un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois : français (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml) ;
- pour les personnes nées à l’étranger, d'un certificat de nationalité de moins de trois mois ;
- d'une copie du diplôme de Maîtrise en Droit signé sous la mention « Le titulaire » et portant la mention manuscrite « copie certifiée conforme » suivie également de votre signature ;
- de tous les justificatifs concernant votre expérience professionnelle (attestation de l'employeur décrivant votre activité exacte, copie de la totalité des bulletins de salaires, copie du/des contrats de travail et des avenants) :
- arrêté de nomination,
- organigramme du service,
- mémoire sur les principales affaires traitées (2/3 pages),
- notice indiquant une journée type (fonctions exercées à titre principal et accessoire, formations, position hiérarchique, fonctionnement du service),
- curriculum vitae détaillant votre cursus professionnel, votre parcours professionnel et les motifs de votre choix de carrière initial ainsi que l'évolution de votre carrière, et votre avenir ;
- du certificat de mise à disposition de votre administration ;
- de l'attestation sur l'honneur que vous n'avez procédé à aucune autre demande d'inscription auprès d'un autre Barreau ou qu'il ne vous a jamais été notifié un refus d'inscription ;
- de l'attestation sur l’honneur de non-condamnation à une sanction pénale ;
- de l'attestation sur l’honneur de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective et de sanctions personnelles ;
- de deux photographies d’identité couleur (nom, prénom et numéro au dos des photos découpées sans marge blanche) ;
- d'un chèque de 1 000 € libellé à « Ordre des Avocats de Toulouse » correspondant aux frais de gestion du dossier d’inscription, étant précisé qu’à défaut de réception, l’instruction de la demande d’inscription ne pourra être assurée.
Toute demande d'inscription par dérogation prévue par l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 doit faire l'objet de la constitution d'un dossier à être adressée par courrier en 2 exemplaires : un exemplaire papier envoyé par LRAR à l'Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse (13 rue des Fleurs - 31000 Toulouse) et un exemplaire dématérialisé à ordre@ordre-avocats-toulouse.fr
Vous pouvez télécharger le dossier en cliquant ci-dessous :
L'article 99 du décret du 27 novembre 1991 qui a transposé en droit français la directive 89/48/CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, abrogée par la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, permet aux ressortissants d'un État membre de la Communauté, non titulaires du CAPA, qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français différente du CAPA.
En complément des documents demandés lors de votre inscription, il vous sera demandé de joindre :
les documents permettant d’établir votre état civil et votre nationalité,
une attestation de réussite de l’examen d’aptitude réservé aux ressortissants de l’Union européenne,
les originaux des Diplômes Universitaires français et/ou étrangers ou les copies certifiées conformes par vos soins,
l'attestation d’inscription du Barreau d’origine, datant de moins de 3 mois,
l'extrait du Casier Judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois.
Les dispositions de l’article 11 dernier alinéa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettent à une personne non titulaire du CAPA français et membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français.
En complément des documents demandés lors de votre inscription, il vous sera demandé de joindre :
les documents permettant d’établir votre état civil et votre nationalité :
le titre de séjour autorisant à exercer la profession d’avocat pour les personnes de nationalité non communautaire,
la copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
le certificat de nationalité
tout document équivalent délivré par les services de l’État civil du pays d’origine,
une attestation de réussite de l’examen d’aptitude réservé aux non ressortissants de l’Union européenne,
les originaux des Diplômes Universitaires français et/ou étrangers ou les copies certifiées conformes par vos soins,
l'attestation d’inscription du Barreau d’origine, datant de moins de 3 mois,
l'extrait du casier judiciaire N° 3, datant de moins de trois mois
un document équivalent à l'extrait du casier judiciaire du pays d’origine pour les personnes ayant une autre nationalité, qu’elles soient en outre françaises ou non
Si vous êtes un avocat inscrit auprès d’un Barreau membre de l’Union européenne, vous pouvez choisir d'exercer au sein du Barreau de Toulouse sous votre titre d'origine en conservant votre inscription principale auprès de votre Barreau.
En complément des documents demandés lors de votre inscription, il vous sera demandé de joindre :
un exemplaire scanné de votre contrat de collaboration ou de travail ou la copie du titre d’occupation de vos locaux professionnels si vous exercez à titre individuel
photocopie d’un document établissant votre état civil
pour les personnes nées à l’étranger, un certificat de nationalité de moins de trois mois
un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois : français et de votre pays d’origine
Une copie certifiée conforme par vos soins de vos diplômes avec traduction certifiée
un certificat d’inscription auprès de votre Barreau d’origine
l'attestation de votre Barreau d'origine précisant que vous êtes à jour de vos cotisations ordinales
L'attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de votre Barreau d’Origine spécifiant le montant exact des garanties ;
le dossier candidat article 93.1 à compléter
À l’issue d’une période de trois ans, vous pourrez solliciter votre inscription en votre qualité d’avocat français.
Contrairement à l'inscription au Barreau, toute demande d'ouverture d'un cabinet secondaire par un avocat extérieur au Barreau de Toulouse doit être adressée par LRAR au Conseil de l'Ordre et sera considérée comme effective et faisant courir le délai de réponse d'un mois du Conseil de l'Ordre lorsque le dossier sera complet.
Votre courrier devra être accompagné :
du formulaire "Demande d'inscription / Changement locaux / Modification Structure",
d'une attestation de moins de deux mois du barreau d'origine précisant que vous êtes régulièrement inscrit et mentionnant les dates de votre prestation de serment, ainsi que celle de votre inscription au tableau,
d'une attestation précisant que vous êtes en règle du paiement des cotisations ordinales
Vous devrez vous acquittez des frais d'ouverture de 1 000€ à verser par virement ((IBAN : FR76 3000 3043 3900 0500 0770 252 - BIC : SOGEFRPP) ou par chèque libellé à « Ordre des Avocats de Toulouse ».
Si le cabinet secondaire est ouvert par une structure d'exercice extérieure au Barreau de Toulouse, vous devrez fournir les documents supplémentaires suivants :
les statuts de la structure à jour
un extrait du Kbis