Politique de protection des données à caractère personnel du Barreau de Toulouse
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- D’accès ;
- De rectification ;
- D’effacement ;
- D’opposition ;
- De portabilité ;
- Et de limitation ;
De formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication des Données post-mortem.
En cas de détection d’une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne intéressée, Barreau de Toulouse informe la personne concernée dans les meilleurs délais.
L’exercice des droits mentionnés ci-dessus, s’effectue :
via le Compte Avocat pour les Utilisateurs Avocats ;
Par voie électronique par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : ordre@ordre-avocats-toulouse.fr ;
Par voie postale à l’adresse suivante : Ordre des Avocats de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 Toulouse. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de fournir les informations suivantes : nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité́.
En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur concerné a le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.
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