- Copie du diplôme du CAPA,
- Copie du diplôme de Maîtrise en Droit,
- Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée par la mairie du lieu de naissance,
- Copie de l’extrait du casier judiciaire (B3) datant de moins de trois mois,
- Copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport/titre de séjour si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne,
- Copie du certificat de nationalité, uniquement pour les personnes nées à l’étranger,
- Copie de la convention de réciprocité pour les personnes non ressortissantes de l’Union Européenne,
- Une photo d’identité scannée,
- Attestation sur l’honneur (en annexe)
- Un curriculum vitae
En parallèle, nous vous remercions de procéder au règlement des frais de gestion de dossier d’un montant de 200 € au service comptabilité de l’Ordre, de préférence par virement : N° IBAN : FR76 3000 3043 3900 0500 0770 252 (BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP) ou par chèque libellé à « Ordre des Avocats de Toulouse ».
a - Faire une lettre adressée au bâtonnier demandant l’inscription, à compter du 1er janvier de l'année, au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (avec en entête le nom, le prénom, l’adresse personnelle, le numéro de portable de l'intéressé(e) et l’adresse mail).
b - Joindre obligatoirement :
- le contrat de collaboration (voir la rétrocession minimale pour un avocat collaborateur de 1ère et de 2ème années dans la partie "Je choisis mon exercice") daté, signé des deux parties,
- ou le contrat de travail daté, signé des deux parties,
- et le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux, signé des deux parties,
- et l’attestation sur l'honneur n° 2.
2 – Si vous vous installez à titre individuel :
- Faire une lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription, à compter du 1er janvier de l'année, au Tableau de l'Ordre des avocats de Toulouse (avec en entête le nom, le prénom, l’adresse personnelle et le numéro de portable de l'intéressé(e)).
- le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux,
- l’attestation sur l'honneur n° 2.
La formation restreinte du Conseil de l'Ordre statuera sur ces demandes d'inscription. Il conviendra de transmettre votre demande 10 jours avant la séance, un rapporteur sera désigné et il pourra ainsi déposer son rapport en temps utile.
•soit au barreau auprès duquel vous souhaitez vous inscrire, en mentionnant son adresse exacte,
•soit en indiquant l'adresse où vous souhaitez qu'il vous soit adressé.
Le transfert ou la restitution du dossier de prestation de serment ne pourra se faire qu'à réception du procès-verbal de votre prestation de serment établi par le greffe de la cour d'appel de Toulouse, pas avant la mi-janvier de chaque année.
Il est donc indispensable que chaque intéressé fasse une copie intégrale du dossier de prestation de serment avant l'envoi à l'Ordre.
•un avis de situation au répertoire SIRENE,
•copie de la lettre de démission adressée au bâtonnier du barreau auprès duquel vous êtes inscrit,
•carte nationale d'identité ou passeport (recto/verso) ou titre de séjour si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne,
•2 photographies d’identité,
•un chèque (à l’ordre de "Ordre des Avocats") ou virement de 200 € (frais de dossier),
•un curriculum vitae,
•une attestation sur l’honneur n°1,
•une attestation sur l’honneur 2,
•contrat de collaboration ou contrat de collaboration salariée,
•le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux.
Votre dossier ainsi que l’exeat faisant mention de votre démission du barreau d’appartenance devront nous être communiqués avant que la formation restreinte du Conseil de l’Ordre du barreau de Toulouse ne statue sur votre demande d’inscription auprès de ce dernier.
Article 97 du décret du 27 novembre 1991 : les magistrats, les professeurs d'université, les avocats au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation, les avoués et les anciens avocats sont inscrits au Barreau sur justification de leur qualité. Ils ne sont pas soumis à la condition légale du diplôme et sont dispensés de passer l'examen prévu par l'article 98-1 précité. Ces personnes bénéficient donc d'un accès direct au barreau après avoir obtenu un arrêté favorable rendu par le Conseil de l'Ordre.
Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA. Ils doivent également justifier de l’obtention de la maîtrise en droit (ou d’un diplôme équivalent, au sens de l’arrêté du 25 novembre 1998). Ce sont principalement : les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle, les maîtres de conférences, les maîtres assistants, les juristes d’entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux, les juristes salariés d’un avocat.
Nous vous invitons à télécharger le document qui vous permettra de recenser les pièces à fournir selon l’alinéa visé, et à faire parvenir, par courrier, votre demande à Monsieur le Bâtonnier de la Maison de l’Avocat 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse.
Votre demande sera ensuite transmise à la formation restreinte du Conseil de l’Ordre qui rendra sa décision sur votre demande, dans le délai prévu par l’article 102 du décret du 27 novembre 1991.
Document "Article 98 du décret du 27 novembre 1991"
Avocats d'un Etat membre de l'Union européenne
L'article 99 du décret du 27 novembre 1991 qui a transposé en droit français la directive 89/48/CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, abrogée par la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, permet aux ressortissants d'un État membre de la Communauté, non titulaires du CAPA, qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit français différente du CAPA.
Avocats inscrits à un barreau en dehors de l'Union européenne
Les dispositions de l’article 11 dernier alinéa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettent à une personne non titulaire du CAPA français et membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français.
Exercice professionnel sous le titre d'origine
Vous êtes avocat inscrit auprès d’un Barreau membre de l’Union Européenne et vous souhaitez vous inscrire au Barreau de Toulouse :
En application de l’article 93-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, vous prêterez serment et exercerez au sein du Barreau de Toulouse sous votre titre d’origine tout en conservant votre inscription principale auprès de votre Barreau.
À l’issue d’une période de trois ans, vous pourrez solliciter votre inscription en votre qualité d’avocat français.