Face à ces nombreux amendements, le rapporteur de la loi ainsi que le ministre des Relations avec le Parlement ont indiqué ce matin en commission que l’ordonnance issue de cet article ne concernerait ni les CARPA, ni les caisses de retraite et donc la CNBF.
Nous prenons acte de ces déclarations officielles mais exigeons désormais une clarification formelle, ce d’autant que la question de l’application de ce texte aux Ordres n’a pas été clairement abordée dans les débats.
Pour mémoire, cet article 3 autorise "le Gouvernement (...) à prendre par ordonnance (...) les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat, à prescrire (...) le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public."
Nous avons par ailleurs obtenu le vote d’un amendement à l’article 1er de la loi qui confère au procureur un pouvoir "exceptionnel" de réorientation des procédures. "Notre" amendement lui impose désormais d’exercer ce pouvoir en "respectant les droits de la défense".
Enfin, toujours sur l’article 1, les amendements s’opposant au déploiement sur 30 départements des cours criminelles ont tous été rejetés après de longs débats.
Nous ne pouvons que rappeler l’opposition qui était la nôtre de la création des cours criminelles dont la composition et le mode procédural constituent une rupture du principe de l’oralité des débats et tranchent le lien entre la justice et les citoyens.
L’extension de l’expérimentation à 30 cours au lieu de 11 traduit la volonté affichée des pouvoirs publics de contourner le principe de l’expérimentation au profit d’une création qui apparaît irréversible. Nous ne pouvons que regretter et dénoncer, au regard des enjeux démocratiques et de la place des victimes, ce détournement.
