C'est ce qu'a confirmé le ministre de l'économie lors des questions au Gouvernement, en précisant : elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application ».
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite « loi Lemoine », notamment :
- prévoit un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur,
- réduit à 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant) le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer (L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, art. 9),
- supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur (L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, art. 10), le plafond prévu s'appliquant « par assuré » et sur « l'encours cumulé des contrats de crédit ».
Par ailleurs, le ministère rappelle qu'« un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, afin d'évaluer les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et à la quotité des prêts » (L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, art. 11). Ce n'est qu'à ce stade qu'un décret en Conseil d'État viendra, le cas échéant, apporter des correctifs au dispositif afin de faciliter l'accès au crédit aux emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé.
