Actualités - Rapport du CNB sur la circulaire du 28 février 2022 (loi confiance)
Quel impact pour les avocats en matière de secret professionnel ?
Ce rapport présenté par la commission Libertés et droits de l’Homme du CNB tente d’éclaircir les termes de la circulaire du 28 février 2022 de la DACG de présentation du nouvel article 3 de la loi confiance qui a vocation à renforcer le secret professionnel de la défense et protéger le secret de l’activité de Conseil.
