Actualités - Recherche des successions vacantes : nouveau service
Que propose le portail des successions vacantes ?
Cette nouvelle offre de service répond aux principales questions que l’on peut se poser : les conditions dans lesquelles le Domaine intervient, le service territorialement compétent pour traiter le dossier, l’information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations…
Concrètement, le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante pour les décès intervenus après le 1er janvier 2007 et sur le degré d’avancement du dossier.
Ce service est amené à évoluer et proposera aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
