Par Maître Laëtitia ESTEBE, Avocate au Barreau de Toulouse
Qu’est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs « RBE » ?
Initialement mis en place par la Loi Sapin II de 2016, il s’agit d’un dispositif visant à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Ce registre répertorie l’identification des bénéficiaires physiques de chaque société non cotée établie en France.
Est identifiée comme bénéficiaire effectif la personne physique :
- qui détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société ;
- ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction de la société
Quelles informations étaient accessibles ?
Sur le site Infogreffe, il existait :
Depuis 2020 un accès « grand public » à des informations telles que l’identité, le mois et année de naissance, le pays de résidence, la nationalité, la nature et la proportion des actifs détenus du bénéficiaire effectif ;
un accès intégral réservé aux assujettis eux-mêmes et aux professionnels en charge d’obligations de lutte anti blanchiment d’argent et contre le terrorisme ainsi qu’à certaines autorités (DGFiP, magistrats judiciaires, Douanes).
Un accès désormais restreint aux personnes justifiant d’un intérêt légitime
Par un communiqué de presse d’Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 18 juillet 2024, il a été annoncé que seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, à compter du 31 juillet 2024.
Ces personnes seront les suivantes :
les autorités compétentes et professionnels assujettis ;
les sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui pourront accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024.
La plateforme Infogreffe mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Il semble également qu’à compter de la fin du mois de juillet, l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) devrait restreindre, dans les mêmes conditions, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur son site data.inpi.fr.
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FOCUS : Ces restrictions ont pour origine un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2022 qui a invalidé l’accessibilité de ces informations au grand public, estimant qu’elle contrevenait au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles.
En jeu : la confidentialité de la vie des affaires et la notion de l’intérêt légitime d’accès aux données.
Gardons à l’esprit que cette obligation de déclaration au RBE et l’accès aux données ne sont pas destinées à satisfaire la curiosité du grand public et sont le corollaire de la prévention du blanchiment, du financement du terrorisme et de la fraude fiscale.
Article paru dans La Dépêche du Midi - pages Annonces légales
