Qu’est-ce qu’un pacte d’associé ?
Lorsque vous êtes associé d’une société, vous êtes tenus par les statuts, et parfois, par un contrat signé avec d’autres associés : le pacte d’associés ou pacte extrastatutaire.
Très utile pour compléter les statuts, il permet de prévoir des clauses de sortie, des clauses financières, ou bien encore aménager les droits de vote. Il doit aussi prévoir les règles générales de son fonctionnement et notamment : sa durée.
Si cette précision parait évidente, elle soulève encore des débats.
Notion primordiale pour les associés, dès la conclusion du pacte : ils doivent savoir pour quelle durée ils seront tenus de leurs engagements, et sous quel délai ils pourront s’en défaire.
Quelle durée pour un pacte d’associés ?
Comme pour tout contrat, le pacte peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
L’enjeu : la durée déterminée d’un contrat ne permet pas d’en sortir avant l’arrivée du terme, contrairement à la durée indéterminée.
Autre principe du droit des contrats : "la prohibition des engagements perpétuels", qui signifie que nul ne peut être engagé indéfiniment dans des liens contractuels…
Ces règles étant rappelées, quelle durée prévoir pour un pacte ? Illustration par la jurisprudence !
La Cour de Cassation vient de se prononcer le 25 janvier 2023.
Voici les faits de l'affaire : les associés d’une SAS familiale avaient conclu un pacte d'associés pour la durée de la société (Il restait à courir 58 années).
Il était prévu que ce pacte serait renouvelé automatiquement, en cas de prolongation de la durée de la société, sauf résiliation au moment de ce renouvellement.
À la demande de deux signataires, il a été demandé de juger que cette durée s'apparente à un engagement perpétuel, en faisant valoir qu’ils ne pourraient sortir de ce pacte qu'à un âge très avancé (79 ans et 96 ans selon les associés).
Un pacte d’associés prévu pour la même durée que la société est valable !
La Cour de cassation a décidé de valider la clause qui prévoit une durée identique à celle de de la société : cette durée ne tombe pas sous l'interdiction des engagements perpétuels.
Les parties ne peuvent donc pas y mettre fin unilatéralement.
Pour rappel, la durée maximum d’une société est de 99 ans.
Sur le même thème, la Cour de cassation a jugé en 2007 que le pacte prévoyant qu’il s’appliquera "aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires" doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée : il en devient résiliable à tout moment.
Enfin, la sanction d’un pacte susceptible d’être annulé pour cause d’engagement perpétuel est la suivante : faculté de résiliation à tout moment, comme pour un engagement à durée indéterminée. Mais le pacte n’est pas nul !
De quoi rassurer les signataires de pacte d’associés sur la durée et la longévité de leurs engagements.
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FOCUS SUR LES PACTES D'ASSOCIES
Vous n’êtes pas encore doté de ce formidable outil qu’est le pacte d’associés ? Nous vous incitons à y avoir recours.
Bien rédigé, c’est plus qu’un bout de papier : il résout les situations de blocage entre associés. C’est aussi le gage d’une meilleure qualité d’association, par la réflexion et les questions qu’il amène à se poser sur le fonctionnement social.
Que des atouts pour ce « contrat de mariage » entre associés ! Grâce à la qualité de leur expertise, les avocats du Barreau de Toulouse sont à votre disposition pour vous conseiller et rédiger de tels actes.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales.
