Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’inscription, de modification et de radiation des privilèges et nantissements doivent être réalisées sur un registre unique appelé registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Ce nouveau dispositif a vocation à simplifier la publicité des sûretés mobilières, effectuée jusqu’à présent dans plusieurs registres, selon des règles différentes. Il doit aussi permettre aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des sûretés déjà constituées par un débiteur donné.
Ce registre existe au niveau de chaque greffe compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire statuant commercialement ou tribunal mixte de commerce). En parallèle, un portail national accessible par internet permettant la consultation des informations mentionnées dans ces registres tenus localement par chaque greffe a été créé.
Il est désormais indispensable, lors de certaines opérations ou procédures, de consulter ces registres, pour s’assurer que des sûretés n’auraient pas été prises ; comme, par exemple, lors de la vente forcée d’un bien immobilier sur lequel seraient installés des panneaux photovoltaïques gagés.
Quelles sont les sûretés mobilières et opérations connexes devant être publiées ?
Concernant les ventes de fonds de commerce, les sûretés mobilières et opérations connexes devant être publiées sont le privilège du vendeur du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et les déclarations de créances.
En matière fluviale et maritime, il s’agit des hypothèques fluviales, des actes de saisie de bateaux, des hypothèques maritimes, des actes de saisie des navires et enfin de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau.
Concernant les procédures collectives, il s’agit des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal (lorsqu'elles portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription, visent des débiteurs inscrits au RCS ou portent sur des biens d'équipement) et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité.
Concernant les privilèges publics, il s’agit du privilège du Trésor et des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires.
Concernant enfin les autres opérations, les sûretés mobilières et opérations connexes devant être publiés sont les gages sans dépossession (à l'exception de ceux relatifs aux véhicules terrestres à moteur ou remorques immatriculés), les nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif, les warrants agricoles et enfin les opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Quelles sont les modalités d’inscription ?
Les demandes d’inscription doivent être portées sur le registre tenu par le greffier dont la compétence sera déterminée en fonction de la localisation du débiteur ou du propriétaire du bien grevé.
Ainsi, est compétent, le greffier auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé (s'il n'est pas le débiteur), est immatriculé à titre principal au RCS.
La demande d’inscription est effectuée par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau au greffier.
L’inscription produit effet pour une durée de cinq ans, renouvelable, sauf quatre exceptions : dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales ; quatre ans pour le privilège du Trésor ; deux ans et six mois, non renouvelable pour le privilège de la sécurité sociale ; enfin concernant les mesures d’inaliénabilité, la durée sera fixée par la décision du tribunal qui les aura ordonnées.
Les avocats du barreau de Toulouse sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans le cadre du suivi de ces formalités, et de manière plus globale, pour vous assister, tant en conseil qu’en contentieux, dans tous les domaines touchant à la vie des entreprises.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales
