Le 13 avril dernier, s’est ouverte la période des déclarations de revenus.
Pour beaucoup, la peur de commettre des erreurs rend cette formalité assez anxiogène.
Rassurez-vous, vous avez le droit de vous tromper !
Le droit à l’erreur
Le droit à l’erreur institué par la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 permet aux contribuables de régulariser les erreurs qu’ils ont pu commettre de bonne foi dans le cadre de leurs déclarations de revenus (omissions, inexactitudes), et ce jusqu’au 31 décembre de l’année N+2.
En cas de déclaration rectificative spontanée, les intérêts de retard applicables sur les impositions complémentaires sont diminués de moitié, passant de 0,2% à 0,1% par mois.
Ce droit à l’erreur ne s’applique cependant pas à la non-déclaration des comptes ouverts à l’étranger.
L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger
Lors de leur déclaration des revenus en ligne, les contribuables ont l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Cette obligation incombe tant aux titulaires des comptes qu’aux bénéficiaires d’une procuration sur ces comptes.
Il en va de même des contrats de capitalisation ou de placement (assurance-vie notamment).
Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, ce au titre de chaque année non prescrite.
L’amende est portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Attention, cette amende est applicable même en cas de régularisation spontanée !
Lorsque les revenus provenant de comptes ou contrats non déclarés auraient dû entrainer une imposition, une majoration de 80 % (outre les intérêts de retard) s’applique sur les rappels d’imposition en lieu et place de l’amende forfaitaire, sans que le montant de cette majoration ne puisse être inférieur à 1 500 €.
Dois-je déclarer mon compte Paypal ?
Un compte bancaire détenu à l’étranger adossé à un autre compte ouvert en France n’a pas à être déclaré s’il a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou si le total des encaissements annuels sur ce compte et afférents à des ventes de biens est inférieur à 10 000 €.
Dès lors, si vous utilisez un compte Paypal (dont le siège est au Luxembourg) uniquement pour régler en ligne des achats ou si les sommes encaissées via votre compte Paypal au titre de ventes de biens ne dépassent pas 10 000 € par an, vous n'avez pas à le déclarer.
Qu’en est-il des comptes d'actifs numériques ?
Depuis 2020, les contribuables doivent également déclarer les références des comptes d'actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies (Bitcoins, etc.), ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'établissements établis à l'étranger.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
Attention : cette déclaration ne dispense pas de l’obligation de déclarer également les plus-values sur crypto-monnaies.
Des questions ?
Comme chaque année, le Barreau de Toulouse organise la journée des fiscalistes.
Celle-ci aura lieu le 11 mai 2023, au centre Paul Mériel - 31000 TOULOUSE, de 10h à 16h sans interruption.
Des avocats fiscalistes vous recevront sans rendez-vous et en tout confidentialité.
Article publié dans La Dépêche du Midi, Annonces légales
