Le nombre de défaillances a enregistré une hausse significative de 36% durant l’année 2023 par rapport à l’année précédente et a retrouvé un niveau comparable à celui de 2019. Il est même de 30 % supérieur pour les PME, ETI et grandes entreprises.
La région Occitanie n’est pas épargnée et enregistre pour sa part, selon les données provisoires, une hausse de 39,5% des défauts sur 2023, avec une augmentation particulièrement significative dans les secteurs des services aux particuliers (+57%) et aux entreprises (+45,4%), de la construction (+45,5%), et de l’hébergement, restauration, débits de boissons (+41,7%).
Trop souvent, les dirigeants attendent l’état de cessation des paiements pour saisir le Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement, alors même qu’une prise en charge plus en amont des difficultés peut souvent s’avérer salvatrice et bien plus efficace.
Le dirigeant dont l’entreprise rencontre des difficultés naissantes ou avérées mais dont l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, peut ainsi recourir à des solutions dites amiables de traitement des difficultés afin d’y remédier, telles que :
Le mandat ad hoc :
Toute société a la possibilité de solliciter du Président du Tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc qu’elle choisit librement et dont elle détermine la mission.
Cette mission, totalement confidentielle et qui ne dessaisit en rien le chef d’entreprise de son pouvoir de gestion, peut être particulièrement précise et répondre à un besoin ponctuel de la société ou au contraire plus large. C’est aujourd’hui le cadre privilégié de négociation pour une société confrontée à des difficultés financières et qui souhaite restructurer son passif en négociant avec ses créanciers.
L’accord éventuellement conclu dans le cadre de cette procédure est un simple contrat conclu entre signataires selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, ce qui le distingue des accords de conciliation qui peuvent faire l’objet d’un constat ou d’une homologation.
Le mandat ad hoc est souvent le cadre utilisé pour mener à bien une négociation sans contrainte de temps.
Il peut déboucher sur une conciliation qui permet la formalisation de l’accord trouvé.La conciliation :
Cette procédure vise à voir nommer un conciliateur par le Président du tribunal avec pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses partenaires commerciaux habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise.
Elle est aujourd’hui le cadre consacré de la renégociation des PGE de plus de 50 K€ car elle maintien pour les banques la garantie BPI.
En cas d’accord, celui-ci peut être simplement constaté par le Président du tribunal ou homologué par le Tribunal et offrir ainsi des garanties aux éventuels bailleurs de fonds.
L’autre avantage de la conciliation est que durant toute la durée de la procédure, à savoir jusqu’à ce que le juge se prononce sur la constatation ou l’homologation de l’accord, des délais peuvent être sollicités par le débiteur auprès du Président et imposés aux créanciers récalcitrants ou ne participants pas à la conciliation (dans la limite de 24 mois).
Enfin, à la différence du mandat ad hoc, la conciliation reste ouverte aux sociétés en état de cessation des paiements à condition que cela soit de moins de 45 jours.
En revanche, contrairement au mandat ad hoc, la conciliation est enfermée dans un délai de 4 mois prorogeable à 5 mois.
Au-delà de leurs spécificités opérationnelles et procédurales, rien ne distingue fondamentalement le mandat ad hoc et la conciliation en ce qui concerne leurs objectifs et les missions confiées au mandataire amiable.
Ces procédures, dont l’efficacité repose sur la volonté de rechercher un consensus, permettent au chef d’entreprise, en toute confidentialité et sous le contrôle du tribunal, de trouver des solutions négociées en vue de l’aider à surmonter une période difficile tout en gardant le contrôle de la gestion de son entreprise.
Insuffisamment utilisées, ces solutions amiables se révèlent pourtant bien plus efficaces que les procédures judiciaires pour traiter des difficultés des entreprises et sont un atout essentiel pour les chefs d’entreprises en vue de prévenir une défaillance de leur société.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales.
