I. Le Droit de la famille
L'univers complexe du droit de la famille est une branche large du droit civil, englobant un ensemble de règles juridiques qui régissent et règlementent les différentes situations familiales. Au cœur de cette sphère légale et première situation à laquelle on pense naturellement concerne les séparations qu’elles soient entre couples mariés, pacsés ou entre concubins. Mais, le droit de la famille fait référence à bien d’autres domaines de droit comme le droit des grands-parents.
Les Complexités du divorce
Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce sans juge ou divorce rapide est constaté par acte d’avocat c’est-à-dire signé par toutes les parties (article 229 et suivants du code civil). Par conséquent, cette procédure ne nécessite plus de passer devant le Juge aux affaires familiales, ce qui la rend plus rapide sur le principe.
Pour y accéder, certaines conditions doivent être remplies :
- Les conjoints doivent être en accord tant sur la rupture du mariage que sur toutes ses implications, y compris les aspects relatifs aux enfants, au logement et aux finances.
- Les enfants mineurs capables de discernement (à partir de 7-8 ans) ne manifestent pas le souhait d’être entendus par un Juge.
- Les époux ne doivent pas être sous la protection de la justice en tant que majeurs protégés, notamment dans le cadre de mesures de tutelle ou de curatelle.
- Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat pour garantir une représentation juridique équitable.
À noter qu’une requête conjointe peut-être déposée devant le juge pour homologation du divorce
Les divorces contentieux
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord concernant les conditions de leur divorce, ou quand l'un des conjoints refuse catégoriquement de divorcer, la procédure de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel ne peut être envisagée. Dans de ce cas, les conjoints doivent entamer l'une des trois formes de divorce contentieux. A la différence du divorce à l’amiable, le passage devant le Juge aux affaires familiales est obligatoire :
Le divorce accepté concerne les époux en désaccord sur les conditions de leur séparation, mais sont c consentants pour mettre fin à leur mariage. Dans ce cas, c'est au juge de trancher sur les différends qui opposent les conjoints.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.se met en place lorsque, non seulement, les époux ne s’entendent pas sur les conditions de leur séparation, et que l’un des époux ne veut pas divorcer. Le juge peut alors imposer le divorce à l’époux qui oppose un refus. Cela n’est possible que si les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l’assignation en divorce.
Le divorce pour faute a lieu lorsque l'un des conjoints demande le divorce en raison de comportements graves ou répétés de la part de l’autre. Ces comportements doivent constituer des violations importantes des devoirs et obligations du mariage tels que le respect, la fidélité, le soutien, l'assistance, la cohabitation et la contribution aux charges du mariage.
Dans tous les cas de divorce à l’amiable ou contentieux, le recours aux services d’un avocat est obligatoire pour représenter vos intérêts mais aussi bénéficier d’assistance dans les procédures à suivre et de conseils sur ce que vous souhaitez ou pouvez obtenir.
Hors mariage, la séparation du couple peut aussi entraîner des répercussions importantes sur la garde des enfants, ou encore le patrimoine financier du couple. Pouvant être à l’origine de conflits, le passage devant le juge aux affaires familiales pour les résoudre est obligatoire.
Le droit des grands-parents au sein de la famille
Il est parfois oublié que les grands-parents détiennent des droits envers leurs petits-enfants en tant qu'ascendants. Bien que souvent méconnus, ces droits sont solidement ancrés dans le Code civil et relèvent du droit de la famille.
Parmi ces droits, on trouve le droit des grands-parents de maintenir des liens avec leurs petits-enfants, même si les parents s'y opposent. Il se matérialise par le droit de visite et le droit d'hébergement. Reconnu depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale. Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents.
Les grands-parents peuvent aussi intervenir lorsqu’ils estiment que leur petit-enfant mineur est en situation de danger.
Ils peuvent alors se voir attribuer l’autorité parentale. Ainsi, dans certaines situations, les grands-parents peuvent même se voir attribuer le versement à une pension alimentaire au profit de leur(s) petit(s)-enfant(s).
Pour recevoir des conseils sur leurs droits et les défendre, les grands-parents peuvent consulter un avocat en droit de la famille. L’intervention d’un juge des enfants peut être également possible.
II. La violence conjugale
En dépit des nombreuses campagnes de prévention et des lois renforcées en matière de violences conjugales, le nombre de victimes est toujours important. Ces situations peuvent avoir lieu que le couple soit marié, pacsé ou en union libre, et l'auteur des violences peut aussi bien être l’homme que la femme. Face à ces violences, l’avocat en droit de la famille qui a l’habitude de traiter des dossiers de violences conjugales peut apporter soutien et conseil si la victime souhaite être protégée tout au long de la procédure de divorce ou de séparation.
L'engagement d'une action en justice vise à faire reconnaître l’existence de violences conjugales pour protéger la victime. L’avocat en droit de la famille peut demander au juge, l’octroi d’une ordonnance de protection. Par sa demande, l'avocat se base sur des éléments de preuve pertinents, tels qu’une plainte qu'un arrêt de travail, des photographies, ou encore des témoignages. Dans sa requête, l'avocat sollicite auprès du juge des mesures de protection qui sont, selon lui, les plus appropriées à la situation. En cas de non-respect de ces mesures par l’auteur des violences, des poursuites peuvent être engagées.
Enfin, selon la gravité des violences subies, il est possible d'engager une action au pénal contre l’agresseur. Dans ce cas, c’est l’avocat en droit pénal qui pourra accompagner la victime du dépôt de plainte jusqu'au prononcé du verdict. Dans cette hypothèse, une fois les faits de violences conjugales reconnues, l’avocat en droit de la famille peut obtenir du juge l’indemnisation des préjudices. Le juge peut alors ordonner le versement de dommages et intérêts, tels que la prise en charge des dépenses médicales, le remboursement des frais d'hébergement en cas de départ d'urgence du domicile, ainsi que la compensation de la perte de salaire en cas d'incapacité de travail.
Lors d’une procédure de divorce ou de séparation avec présence de violences conjugales, la loi accorde préférentiellement à la victime des violences le droit de conserver le logement familial. De plus, l’avocat en droit de la famille peut œuvrer pour la protection d'un enfant victime de la violence d'un parent, pouvant prendre la forme d’une suspension partielle ou totale des droits du parent violent.
III. Les droits des enfants
Dans le cadre du droit de la famille, l’avocat peut intervenir durant des divorces dans le cas de séparation de couples avec enfants concernant la garde. Lorsque les parents parviennent à un accord, le tribunal ne fait que suivre ce que le couple séparé a décidé à condition que ce ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant. En l'absence d'accord, l'avocat en droit de la famille intervient en présentant des preuves au tribunal, telles que les dossiers scolaires de l'enfant ou des témoignages, tout en veillant à l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent démontrer leur capacité à assurer le bien-être de l'enfant, notamment en prouvant l'absence de toxicomanie et de casier judiciaire. L'avocat en droit de la famille joue un rôle central en rassemblant ces informations pour les présenter au juge.
De plus, la loi offre une protection rigoureuse pour garantir le bien-être des enfants, avec la possibilité pour tout parent de solliciter une mesure éducative. Les avocats spécialisés en droit de la famille jouent un rôle crucial en aidant les parents à prendre des mesures légales pour protéger leurs enfants en cas de situations graves. Ils conseillent également sur la procédure d'audition d'un enfant par le JAF, quel que soit son âge, et soutiennent les grands-parents souhaitant établir un lien avec leurs petits-enfants, ainsi que les parents aspirant à l'adoption.
Dans le cas où un enfant est en danger, il existe l’assistance éducative qui est une mesure légale qui vise à protéger les enfants en danger, à garantir leur développement harmonieux et à prévenir des situations de maltraitance ou de négligence. Cette assistance est généralement mise en place par les autorités compétentes ou le tribunal pour protéger les droits des enfants en danger.
Les droits des enfants sont fondamentaux et universels, protégeant leur bien-être et leur développement. Ils comprennent le droit à la protection contre la violence, les abus, la négligence et l'exploitation. Chaque enfant a droit à une éducation de qualité pour réaliser son potentiel, ainsi qu'au meilleur état de santé possible, y compris l'accès aux soins médicaux et à une alimentation adéquate. Les enfants ont le droit à une identité légale et au droit d'être élevés par leurs parents lorsque cela est dans leur meilleur intérêt. De plus, ils ont le droit de participer et d'exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent, avec cette opinion prise en compte en fonction de leur âge et de leur maturité.
En conclusion, le droit de la famille englobe des domaines essentiels, tels que le divorce, la lutte contre la violence conjugale, et la protection des droits des enfants. Malgré les réformes législatives visant à simplifier certaines procédures, ces questions restent complexes. L'assistance juridique dans ces situations ayant une place centrale, les avocats en droit de la famille jouent un rôle essentiel pour faire respecter la loi et préserver les intérêts des parties vulnérables.
