Qu’est-ce que l’Acte d’Avocat ? Consacré par la loi du 28 mars 2011 dite « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques » et renforcé à l’occasion de la Réforme du droit des contrats du 10 février 2016, l’acte d’avocat est désormais un outil indispensable du monde juridique mais aussi pour l’entreprise de par les nombreux atouts qu’il lui offre avec, au premier plan, une grande sécurité juridique.
En effet, en tant qu’alternative à l’acte authentique, l’acte contresigné par avocats offre à ses signataires aussi bien souplesse que fiabilité dans de très nombreux domaines du droit (droits des sociétés, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit immobilier, droit social, …) et ceci à moindre coût !
En apposant sa contresignature, l’avocat certifie :
- qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
- que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement, des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
- que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.
L’Acte ainsi appelé « Acte d’Avocat » se verra ainsi conférer une force probante supplémentaire eu égard à l’identité des Parties et à la date de signature. Le coût de l’acte n’est pas tarifié comme les actes authentiques, l’Avocat étant libre de la fixation de ses honoraires. L’acte d’avocat est donc une réelle alternative à envisager dans les matières où la preuve de la date de signature peut revêtir son importance : fiducie, statuts de société, vente de fonds, cession de parts, contrat de distribution, bail, reconnaissance de dette, mandat, protocole d’accord, et depuis peu procès-verbal d’assemblée...
Un acte qui peut être électronique. L’acte d’avocat, en phase avec l’évolution de la pratique, peut être signé électroniquement ce qui offre, à nouveau, d’autres avantages : archivage des actes, certification électronique, gain de temps dans la signature (les Parties n’étant plus obligées de signer plusieurs exemplaires papiers et d’en parapher la totalité des pages : une seule signature électronique suffit ! (ce qui, et il convient de le souligner, est même une solution écologique en phase avec notre époque). Celle-ci peut être faite « en présentiel » sous l’assistance de l’Avocat.
Nouveau titre exécutoire de la justice participative. L’article 44 de la loi organique n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » a même consacré l’Acte d’avocat en tant que titre exécutoire dans certaines matières, à savoir pour « les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative ».
En effet, par simple intervention du greffe, tout accord amiable contresigné par avocats, et venant en résolution d’un litige, pourra, dès lors que l’un des signataires ne respectera pas l’un de ses engagements, être exécuté de manière forcée sans avoir à passer devant un Juge.
Nous ne pouvons que conseiller à tous nos clients et acteurs de notre économie d’insister pour que leur prochaine opération se réalise par acte d’avocat, qui plus est électronique déjà bien mis en pratique par les avocats toulousains.
Article publié dans La Dépêche du Midi, Annonces légales
