Les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Le 16 mars 2022, le Gouvernement annonçait un plan de résilience économique et sociale pour faire face aux répercussions de la guerre en Ukraine et des sanctions prises à l’encontre de la Russie sur l’économie française. Le Plan vise à accorder des aides ciblées et sectorielles, il en va ainsi des activités faisant face à la hausse des prix de l’énergie.
À destination des TPE
La limitation du prix de l’électricité : ce dispositif consiste en un tarif garanti. Les entreprises concernées ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023. La TPE peut demander une renégociation de son contrat d'électricité sous réserve qu’il ait été renouvelé ou souscrit au cours de l'année 2022.
Le bouclier tarifaire : ce dispositif est à destination des entreprises de moins de 10 salariés, équivalents temps plein, avec un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et dont le compteur électrique est d’une puissance inférieure à 36 kVA. Il permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % et ce à partir du 1er février 2023.
Afin de formaliser la demande, il est nécessaire de renseigner une attestation par entité juridique à transmettre au fournisseur d’énergie. Une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.
À destination des TPE & PME
L’amortisseur électricité : entré en vigueur le 1er janvier 2023, ce dispositif est un plafond d’aide unitaire renforcé. Il concerne les TPE non éligibles au bouclier tarifaire et les PME ayant signé des contrats d’énergie plus élevés.
L’entité doit être de moins de 250 salariés, non éligible au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
L’étalement des factures d'énergie ou le report du paiement des impôts et cotisations sociales
Les TPE et PME faisant face à des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de facilités de paiement de leur fournisseur d’énergie. Il en est de même pour le paiement de leurs impôts et cotisations sociales, leur report est possible sur demande aux services concernés. Il s’agit d’une mesure ponctuelle non applicable aux taxes annexes, au reversement de prélèvement à la source et à la TVA.
À destination des entreprises fortement consommatrices d’énergie
L’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises
Le Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié a institué cette aide, sous forme d'une subvention à destination des entreprises dont les dépenses d'énergie représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence.
Peuvent en bénéficier les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales créées avant le 1er décembre 2021 et exerçant une activité économique. L’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
L’activité éligible est l’activité principale figurant dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1 du décret susmentionné et dont le chiffre d'affaires représente plus de 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
Quand faire votre demande ?
La demande est réalisée par voie dématérialisée. Pour chaque période de facturation du fournisseur correspond une période de dépôt des demandes. Par exemple au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023.
Ces différentes aides sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.
Les cautionnements partiellement garantis par l’État pour les contrats de fourniture d’énergie
À partir du 1er mars 2023, un fonds de garantie publique est mis en place permettant aux entreprises de demander à leurs financeurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État en vue de la souscription ou du renouvellement d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité. Aucune condition sur la taille de l’entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif. Néanmoins, la taille de l’entreprise déterminera le coût plancher du cautionnement octroyé.
À noter qu’il n’existe pas de droit à un cautionnement garanti par l’Etat. La contre-garantie publique prévue dans le cadre de ce dispositif a pour seul objectif de faciliter l’émission de garanties par les banques, les sociétés de financement et les assureurs.
Il est de la responsabilité des entreprises de déclarer, dans le contrat de cautionnement, qu’elles respectent les plafonds autorisés par les règles relatives aux aides d’Etat et que le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ne fait pas l’objet d’une garantie complémentaire.
Le non-respect de ces conditions entraîne l’inéligibilité du cautionnement à la garantie publique.
Les avocats du Barreau de Toulouse sont à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos diverses déclarations et/ou demandes, et de manière plus globale, pour vous assister, tant en conseil qu’en contentieux tout au long de la vie de votre entreprise.
Focus : la DGCCRF appelle à la vigilance
Des arnaques liées à la mise en place du dispositif d’aide aux entreprises pour le paiement des factures d’énergie ont cours.
Depuis l’ouverture du formulaire de demande d’aide, plusieurs professionnels ont été victimes d’hameçonnage (Phishing) de la part d’individus malveillants se faisant passer pour un tiers de confiance.
Selon la DGCCRF le procédé consiste à usurper l’identité de France Relance pour inciter l’entreprise à communiquer des données sensibles notamment bancaires dans le but d’extorquer de l’argent. Pour cela, un courriel est adressé au professionnel prétextant une demande d’informations complémentaires pour finaliser le dossier.
Il est nécessaire de faire preuve de vigilance, ces pratiques visent particulièrement les entreprises les plus récemment créées.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales
