Fondamental pour garantir la sécurité au quotidien, le droit de la consommation définit notamment des dispositions législatives pour prévenir la publicité trompeuse ou encore sanctionner les pratiques déloyales. S’adaptant aux évolutions de la société, il intègre des lois cruciales relatives à la protection de la vie privée ainsi qu'à la sécurité des données.
Le contrat de consommation
Le contrat de consommation est un aspect central du droit de la consommation. Il s'agit d'un contrat qui établit une relation juridique entre un consommateur et un professionnel lors de l'acquisition d'un bien ou d'un service pour un usage personnel, en opposition à l'usage professionnel. On considère qu'une personne est un consommateur lorsque ce contrat n'a aucun lien direct avec son activité professionnelle. Dans la plupart des cas, ce contrat est tacite, comme lors de l’achat d’un vêtement en boutique mais il peut aussi prendre une forme juridique lors de la souscription d’un abonnement téléphonique par exemple.
Lors de la conclusion d’un contrat de service, des informations complémentaires sont obligatoires comme le statut la forme juridique et les coordonnées de l’entreprise, le mode de calcul du prix ou encore les éventuels codes de conduite de l’entreprise.
Le contrat de consommation doit comporter plusieurs éléments :
L’obligation d’information
Lors de la vente de produits, les vendeurs doivent respecter une obligation d’information sur la composition du produit, son origine (textiles, vins, fromages…), son prix. Les renseignements doivent être fournis en langue française et en euros (prix TTC – toutes taxes comprises). Le professionnel doit aussi informer le consommateur des conditions particulières du contrat (modalités de paiement, délais de livraison, clauses limitatives de responsabilité, etc.).
La garantie du produit
Le consommateur doit être informé de la durée de la garantie du produit ou service acheté, ainsi que de l'étendue de la couverture offerte. Si le produit ou le service est défectueux, le consommateur doit être en mesure de demander un remplacement ou un remboursement.
Le droit de rétractation
La loi autorise au consommateur de revenir sur sa décision d'achat sans justification particulière, sans pénalités, et cela durant un délai de 14 jours. Cette faculté est offerte dans 3 cas :
- La vente à domicile pour donner suite à un démarchage
- La vente à distance : internet, par téléphone ou par voie postale.
- La vente à crédit pour être sûr que le coût réel soit bien compris par l’emprunteur
Le droit de la consommation vise également à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Par exemple, les entreprises ont l’interdiction de faire de fausses déclarations sur les caractéristiques d'un produit. Elles ne peuvent pas non plus utiliser des tactiques de vente agressives pour convaincre d'acheter leur produit. Les consommateurs doivent être en mesure de prendre une décision d’achat
Un autre aspect important de cette protection réside dans la régulation des clauses abusives. Selon la loi, les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur.
La vente d’occasion
Les professionnels de la vente d'objets d'occasion (brocanteurs, exploitants de dépôt-vente, ferrailleurs, bijoutiers, garagistes, …) sont soumis aux mêmes règles que pour les produits neufs ou les services mais doivent suivre une réglementation supplémentaire stricte visant à prévenir le recel d'objets volés. Cette réglementation, applicable indépendamment du statut du vendeur (particulier ou professionnel), impose des obligations claires.
Tout d'abord, les vendeurs d'objets d'occasion tel que les brocanteurs, les antiquaires ou ceux possédant un dépôt vente doivent effectuer une déclaration préalable d'activité à la préfecture locale, constituant une demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers. De plus, chaque professionnel doit tenir quotidiennement un registre de police, permettant l'identification des objets et des personnes impliquées dans la transaction. Ce registre doit être officiellement coté et paraphé, pouvant également être électronique sous réserve de non-modificabilité.
Les informations à renseigner comprennent :
- La description détaillée des objets
- Les caractéristiques
- L’identité des vendeurs avec références d'identification
- Le numéro d'ordre des objets
- Le prix d'achat
- Le mode de règlement.
Les objets de faible valeur unitaire sans intérêt artistique ou historique particulier peuvent faire l’objet d'une description globale.
Une fois clôturé, le registre, doit être conservé pendant cinq ans et sa version électronique doit être conservée pendant dix ans.
En cas de non-respect ou d'omission dans la tenue du registre, le professionnel s'expose à des sanctions pouvant s’élever à 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Les moyens de protection du consommateur
Face aux éventuels manquements des entreprise dans le contrat de consommation, le droit de la consommation définit plusieurs moyens de protection du consommateur :
- Les organismes de réglementation : ce sont des organismes gouvernementaux qui régulent les pratiques commerciales et contrôlent les produits présents sur le marché pour garantir leurs sécurité et fiabilité. Ils imposent des normes à partir des lois définies par le droit de la consommation et effectuent des inspections pour s’assurer de la conformité des produits aux normes. Nous retrouvons notamment la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
- Les groupes de défense des consommateurs : ils défendent les droits des consommateurs à travers des actions judiciaires dans divers secteurs tels que l'alimentation, la santé, l'énergie, l'environnement, le numérique, la finance et les transports afin de promouvoir une consommation plus responsable, saine et équitable. Ces ont par exemple, des organismes comme « L'UFC-Que Choisir » ou l’association « CLCV : Consommation logement cadre de vie »
Le rôle de l’avocat spécialisé en droit de la consommation pour faire reconnaître ses droits en cas de non-respect
Dans ce domaine du droit, l’avocat va jouer un rôle important en conseillant les clients sur leurs droits et responsabilités liés à la consommation. En tant que professionnel du droit, il apporte son aide pour décrypter les contrats, identifier les clauses abusives et informer sur les recours disponibles.
En cas de litige opposant un consommateur à un professionnel, l'avocat intervient activement pour défendre les intérêts de son client via des procédures de médiation, d'arbitrage ou des recours judiciaires si le litige n’est pas résolu. Il peut alors saisir le Tribunal Judiciaire pour résoudre les différends et obtenir une compensation financière en cas de problème.
Ces recours sont souvent régis par des lois spécifiques et des règlements spécifiques comme les articles L121-1 à 121-7 du code de la consommation qui protègent les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales ou les pratiques commerciales agressives
En cas de présence de clauses abusives, la juridiction saisie peut demander son avis à la commission des clauses abusives. Si une clause est reconnue abusive, elle sera réputée non écrite et considérée comme n’ayant jamais existé.
Dans des situations où des pratiques illégales ou des dommages collectifs touchent un groupe de consommateurs, l'avocat peut représenter ses clients dans des actions dite de groupe. Introduite par la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe offre la possibilité aux individus ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise ou d'un professionnel de se regrouper devant les tribunaux.
Ce mécanisme permet aux plaignants de présenter leur affaire de manière collective, utilisant un dossier commun et représenté par un seul avocat.
Il existe 3 conditions pour avoir accès à une action de groupe :
- Au moins deux consommateurs doivent estimer avoir subi un dommage causé par un même professionnel (pas de limite fixée)
- L'action de groupe vise à réparer un préjudice matériel pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence
- La représentation par un avocat est obligatoire. Un seul et même avocat peut défendre l’ensemble des plaignants.
Ainsi, l'avocat en droit de la consommation offre à la fois expertise juridique et un engagement pour la protection des droits des consommateurs.
