Par Maître Julie DUROCH, avocate au Barreau de Toulouse.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, entrée en vigueur le 15 février 2025, instaure un dispositif spécifique d'activité partielle appelé « activité partielle de longue durée rebond – APLD-R ». Prévu à l’article 198, ce dispositif a été jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2025-874 du 13 février 2025), contrairement à dix autres dispositions de la loi considérées comme des « cavaliers budgétaires ».
L’objectif de cette mesure est d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. En effet, certaines entreprises voient leur activité ralentie en raison de la hausse du prix de l’énergie et d’une concurrence internationale exacerbée.
Il s’agit d’une adaptation du mécanisme activité partielle de longue durée - APLD instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi que par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Ce dispositif visait à atténuer les effets de la baisse d'activité due principalement à la crise sanitaire. Son objectif était de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, évitant ainsi les ruptures de contrats de travail. Depuis le 1er janvier 2023, aucune nouvelle entrée dans le dispositif n’est possible.
Désormais, la loi de finances prévoit, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026, que peuvent bénéficier de ce dispositif APLD-R : les employeurs ayant conclus un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés, les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle et les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre.
Les salariés en activité partielle se verront proposer des actions de développement des compétences, telles que les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience et la formation par apprentissage.
Il revient à l’autorité administrative de vérifier les conditions de validité et la régularité de la procédure de négociation pour l’intégration d’une entreprise dans le dispositif. Cette mission était dévolue aux Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de la loi du 17 juin 2020.
L’administration dispose de 15 jours pour valider un accord/avenant et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais précités vaut décision de validation ou d'homologation. Il est à préciser que la conclusion d'un avenant de révision donnera lieu à une nouvelle procédure de validation.
Le non-respect des engagements peut entraîner une demande de remboursement des allocations d'activité partielle rebond perçues, formulée par l'autorité administrative.
Dans l’attente du décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application, la loi de finances 2025 prévoit d’ores et déjà que le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les avocats du Barreau de Toulouse sont à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos diverses démarches, et de manière plus globale, pour vous assister, tant en conseil qu’en contentieux tout au long de la vie de votre entreprise.