Circulaire présentant les dispositions de l'ordonnance 2020-427 en matière de délais
Le ministère de la Justice a publié une circulaire présentant les nouvelles dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et fournit des exemples, tant sur ce qui est visé par les « délais de réflexion, de rétractation et de renonciation », qui ne sont pas soumis au mécanisme du report, que des exemples de computation.
Elle s'accompagne d'une annexe présentant les matières non couvertes par les ordonnances « délais ».
