A nouveau, les représentants de la profession ont rappelé à la Ministre :
- L’urgente nécessité d’un mot d’ordre national organisant les lignes directrices du fonctionnement du service public de la Justice, en complément des actions mises en œuvre par les chefs de juridiction, afin d’assurer une égalité de traitement des justiciables sur l’ensemble du territoire.
Interrogés par le CNB dans le courant de la semaine dernière, près de deux tiers des avocats considèrent que la principale difficulté qu’ils rencontrent est due à l’absence de visibilité des plans de continuation des juridictions.
Il est indispensable que des garanties sanitaires (notamment la fourniture de masques) soient assurées aux justiciables et à leurs avocats mais il est également nécessaire que des moyens soient mis en œuvre pour assurer un fonctionnement à distance des greffes et donc du RPVA/RPVJ afin de permettre aux magistrats et aux greffiers d’assurer leurs missions et notamment celles relevant, en toutes matières, de l’urgence.
Pour seule réponse, la Ministre renvoie aux plans de continuité mis en place dans chaque juridiction sans pouvoir apporter de précision sur l’organisation de la période des vacations judiciaires estivales.
Ainsi, en l’état, les justiciables et leurs avocats doivent subir une « Justice à 164 vitesses » dont nous pouvons craindre qu’elle perdure.
- Les difficultés économiques considérables rencontrées par les avocats et leurs structures d’exercice professionnel.
Aujourd’hui, plus de 4 avocats sur 10 déclarent avoir totalement arrêté leur activité tandis que près de 80 % indiquent qu’ils vont devoir renoncer totalement à percevoir une rémunération.
Alors que le Gouvernement se refuse à étendre un dispositif équivalent au chômage partiel en faveur des collaborateurs libéraux, ceux-ci sont près de 6 sur 10 à déclarer subir un arrêt partiel ou total de leur activité.
Les représentants de la profession ont réitéré les propositions présentées pour contribuer à la survie économique des cabinets :
- la mise en place d’une aide spécifique et automatique via le fonds de solidarité, afin d’assurer la rémunération et le maintien des contrats de collaboration libérale (lire la proposition);
- l’autorisation d’une facturation des rétrocessions des collaborateurs en franchise de TVA pour soulager la trésorerie des cabinets (dispositif d’auto-liquidation).
- la possibilité pour les CARPA de verser des avances remboursables sur les indemnités d’aide juridictionnelle à percevoir (lire la lettre).
Ils ont également rappelé la demande d’exonération de cotisations sociales formulée unanimement par les représentants des professions réglementées du droit (lire la lettre).
En réponse, la Garde des Sceaux a assuré les représentants de la profession qu’elle porterait certaines de ces propositions, notamment auprès du ministre de l’Économie, et leur a indiqué qu’elle reviendrait vers eux dans le courant de la semaine prochaine.
Aucune réponse concrète n’a donc encore été apportée aux avocats par le gouvernement sur ces propositions.
Les avocats et leurs institutions proposent ; ils prennent leurs responsabilités et leur part au développement de nouveaux dispositifs solidaires pour être toujours aux cotés de nos concitoyens fragilisés par la crise sanitaire.
Il reste à l’État à prendre ses responsabilités en répondant par des engagements permettant d’adapter les aides économiques « de droit commun » aux spécificités de la profession d’avocat.
Nous jugerons aux actes et ne pourrons nous satisfaire longtemps de discussions parfois tendues et toujours sans effet.
Dans la crise sanitaire et économique, il y a urgence. L’État ne semble pas encore avoir pris la mesure de l’enjeu : un fonctionnement de l’institution judiciaire pour répondre aux besoins urgents de droit et des dispositions solidaires permettant aux avocats de surmonter une crise qui peut décimer une profession.
Il ne semble pas que les avocats français soient considérés par nos autorités, à l’instar d’autres pays européens, comme des acteurs clés. Nous ne pouvons que le regretter. Nous restons mobilisés, combatifs et déterminés.
Communiqué du CNB
