Il y a lieu de rappeler que les dispositions combinées des articles 6 et 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant sur la procédure civile facilitent, d’une part, la mise en état des dossiers en permettant que les échanges des parties puissent se faire par tout moyen dès lors qu’ils permettent au juge de s’assurer du respect du principe du contradictoire et, d’autre part, leur traitement à distance par la formation de jugement en assouplissant et en étendant le recours à la procédure sans audience dès lors que les parties sont représentées ou assistées par un avocat.
Nous vous avons plusieurs fois informés sur ce procédé.
Ces nouveaux dispositifs procéduraux, de nature à permettre le traitement ou l’aboutissement de dossiers pour lesquels les audiences ont dû être annulées et dès lors que les ordonnances de clôture ont été rendues, ont été encouragés.
A cet égard, je vous rappelle que les modalités de mise en œuvre du dispositif pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d’appel sont les suivantes :
- Exclusivement les audiences annulées des mois de mars et avril 2020 ;
- Accord préalable indispensable de l’ensemble des parties avant de proposer le recours à la procédure de l’article 8 ;
- Le formulaire d’acceptation du recours à l’article 8 doit être impérativement joint au dossier de plaidoirie ;
- Le dossier de plaidoirie doit contenir impérativement la preuve de la transmission des pièces et conclusions au contradicteur (accusé de réception de mail) qui doit être faite concomitamment par le RPVA ;
- Les dossiers sont déposés à l’accueil du palais de justice aux heures d’ouverture au public avant la fin du mois d’avril.
Pour les dossiers déjà déposés au greffe, les avocats ont la possibilité de transmettre le formulaire d'acceptation par mail à l'adresse structurelle suivante : ca-toulouse@justice.fr.
Pour les dossiers dans lesquels il y a à la fois des confrères toulousains et des confrères des barreaux extérieurs : afin de limiter les déplacements des avocats des barreaux extérieurs, un dépôt matériel des dossiers devrait être mis en place au sein de leurs ordres respectifs, les services de la cour prenant en charge leur acheminement à Toulouse début mai. Je reste attentif au retour de mes homologues du ressort sur ce dispositif.
Enfin, en cas d'impossibilité de dépôt à la cour, une transmission par voie postale avant le 30 avril 2020, délai de rigueur, est toujours possible.
Vous trouverez, en pièces jointes, les rôles des audiences de la chambre commerciale suivants :
- les rôles des audiences des lundi 23 mars et 20 avril 2020 pour lesquelles il y a urgence à déposer les dossiers des avocats ;
- les rôles des audiences collégiales des mardis 17 et 24 mars 2020 pour lesquelles la chambre est encore en attente de la plupart des dossiers (ainsi que du formulaire par lequel les avocats déclarent accepter le recours à la procédure sans audience) ;
- le formulaire d’acceptation par les parties du recours à la procédure sans audience
