L’Ordre des Avocats au barreau de Toulouse s’engage aux côtés de la Région Occitanie afin de mettre en place des solutions concrètes dans l’exécution de son plan de soutien aux entreprises pendant la crise COVID-19. Vous pouvez retrouver l’intégralité du Plan Régional d’Urgence Sanitaire, Economique et Solidaire sur notre site.
L’objectif de ce plan régional est la préservation massive de l’emploi et de l’économie afin d’éviter, autant que faire se peut, le recours aux procédures collectives.
La stratégie présentée par notre Présidente de Région est un soutien puissant et immédiat aux entreprises de la Région en complément des dispositifs de l’Etat.
Dans ce cadre, la Région va bénéficier de fonds à destination des entreprises, que vous pouvez directement consulter sur le lien https://www.laregion.fr/Des-actions-sur-mesure-pour-preserver-les-entreprises.
En tant qu’avocats nous sommes de par notre ADN solidaires des entrepreneurs en difficulté en leur apportant notre expertise et notre capacité de gestion de l’urgence.
L’addition des moyens de la Région et des compétences des avocats doit permettre de défendre les entrepreneurs, de définir et d’accompagner la stratégie propre à chacune des entreprises.
Les aides de la Région seront différentes selon la taille de l’entreprise. Il est notamment constitué un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés qui sera doté de 50 millions sur deux mois (25 millions en mars, autant en avril).
Dans l’urgence, la Région Occitanie a mis en place un numéro vert à disposition des entreprises.
Il ressort que les deux problématiques juridiques majeures sont : une problématique en droit bancaire et une problématique en droit social.
Pour y répondre, la Région met en œuvre deux dispositifs d'appui-conseil en droit bancaire et en droit social pour les TPE et PME.
Un premier bilan sera fait dans quinze jours avec la Région pour réadapter le dispositif le cas échéant.
Le processus est le suivant :
Premier niveau d’intervention : la Région Occitanie
Un numéro vert est mis en place à la Région qui se charge d’orienter sur les deux listes d’avocats communiquées par l’Ordre.
Chaque confrère peut s’inscrire ici, en cliquant sur les liens ci-après
- lien d'inscription en droit bancaire
- lien d'inscription en droit social
L’inscription de chaque avocat est conditionnée à la communication par ce dernier d’une attestation sur l’honneur ci-jointe en bas de page en cliquant sur le lien et la renvoyer à ordre@avocats-toulouse.com avant mercredi 8 avril 17 heures.
La Région communiquera les coordonnées des confrères par ordre chronologique d’inscription sur la liste.
L’inscription de chaque avocat est conditionnée à la communication par ce dernier d’une attestation sur l’honneur ci-jointe, notamment relative à son domaine de compétence, à l’engagement de traitement immédiat du dossier, de facturation d’un honoraire au temps passé de 150 € HT de l’heure en partie pris en charge par la Région, et l’engagement de non application d’honoraire supplémentaire dans le cadre de la mission acceptée.
Deuxième niveau d’intervention : L’avocat
L’avocat référencé s’engage à donner une première consultation gratuite téléphonique à l’entreprise, et ce dans le cadre d’une démarche citoyenne et solidaire.
Lors de cette consultation, il s’engage à donner tous conseils utiles permettant à l’entrepreneur de traiter seul par suite sa problématique d’urgence. Cette consultation ne saurait être supérieure à une heure.
Si l’avocat estime que le dossier nécessite la mise en place d’un accompagnement personnalisé urgent relatif au dispositif d’appui conseil pour lequel il est consulté, il établit une lettre de mission qui reprendra les engagements susvisés dans son attestation sur l’honneur.
L’esprit de la mission de conseil en droit bancaire est notamment de négocier un protocole d’accord avec l’organisme bancaire traitant notamment des problématiques relatives aux échéances d’emprunt de l’entreprise.
L’esprit de la mission de conseil en droit social est de permettre la préservation de l’emploi.
En d’autres termes, l’esprit de chaque dispositif d’appui-conseil se résume comme suit : Analyser, Négocier, Transiger.
Le dispositif d’appui-conseil ne comprend pas à ce stade un recours aux procédures contentieuses.
Concernant les aspects financiers, l’avocat doit identifier en premier lieu si son client est une entreprise :
de moins de 10 salariés ;
de 11 à 49 salariés ;
de 50 salariés et au-delà.
De cette identification, dépendra la prise en charge de vos honoraires.
A ce titre, la Région prend l’engagement de verser une subvention exceptionnelle à hauteur de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 €) à l’Ordre des Avocats de TOULOUSE. Nous reviendrons vers vous très prochainement concernant les modalités concrètes de mise en œuvre de paiement.
Processus financier
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
- 1ère consultation gratuite (=entretien téléphonique d'une durée maximale d'une heure)
- Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social (= signature d’une lettre de mission adaptée aux besoins, transmission par le client des pièces de son dossier, analyse des documents et réalisation de la mission), l’avocat s’engage à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le client fait appel à lui, qui ne saurait être supérieur à 150 euros HT de l’heure.
- Dans le cadre de la mission de conseil en droit bancaire ou droit social : prise en charge par la Région de 50 % de l’honoraire dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou sociale.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
- 1ère consultation gratuite (= entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure).
- Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social (= signature d’une lettre de mission adaptée aux besoins de l’entreprise, transmission par le Client des pièces de son dossier, analyse des documents, et réalisation de la mission), l’avocat s’engage à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le client fait appel à lui, qui ne saurait être supérieur à 150 euros HT de l’heure.
- Dans le cadre de la mission de conseil en droit bancaire ou droit social : Prise en charge par la Région de 30 % de l’honoraire fixe dans la limite de 500 euros par mission bancaire ou social.
Pour les plus de 50 salariés :
- 1ère consultation gratuite (= entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure).
- Si recours à une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, l’avocat s’engage à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le client fait appel à lui.
Une commission ad’hoc, constituée des membres ayant contribué à l’élaboration du partenariat, est chargée du suivi de l’opération ; les membres de cette Commission sont :
- Maître Olivier GANNE, Président de la commission Barreau d'affaires-Conseils entreprises, Coordinateur du dispositif d’appui conseil en droit bancaire
- Maître Pauline VAISSIERE, Membre de la commission Barreau d'affaires-Conseils entreprises, Coordinatrice du dispositif d’appui en droit social
- Maître Marion BARRAULT-CLERGUE, Secrétaire général du Conseil de l'Ordre
- Maître Pierre DUNAC, membre du Conseil de l'Ordre
Ce partenariat s’inscrit pleinement dans le droit fil des valeurs de notre profession.
Soyons nombreux à y participer.
