Vous trouverez en bas de page le compte-rendu de l’entretien qui s’est déroulé le jeudi 7 mai au matin entre Madame la Garde des Sceaux et la présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.
Alors que ce compte-rendu était en préparation, nos instances ont été alertées par plusieurs parlementaires sur certaines dispositions du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » présenté ce 7 mai en Conseil des ministres.
Ce texte n'avait pas été évoqué par la ministre lors de son entretien avec les représentants de la profession.
Dans son article 3, ce projet de loi prévoit que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire (...) le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public ».
Cet article pourrait ouvrir donc un champ d’application extrêmement large à cette prescription de l’État.
Sous couvert d'urgence sanitaire, l'État pourrait imaginer disposer de prétendues « disponibilités » financières des organismes de la profession. Nous savons que ces sommes sont très majoritairement issues des cotisations de nos confrères et permettent d'assurer le fonctionnement de structures en charge de garantir l'autorégulation de la profession indépendante d'avocat.
Il serait en effet inacceptable qu’après plusieurs mois de conflits entre la profession d’avocat et le gouvernement sur le sujet de notre indépendance, l’État, sous couvert d’urgence sanitaire, puisse disposer des « disponibilités » financières des organismes de la profession. « Disponibilités », qui, il faut le rappeler, sont très majoritairement issues des cotisations, et donc de l’effort de nos confrères, et permettent le fonctionnement des institutions chargées de garantir l’autorégulation de notre profession.
Dès hier, la ministre de la Justice et le Premier ministre a été saisi par courrier que vous pourrez lire en bas de page.
D'ores et déjà des amendements ont été déposés qui seront proposés aux parlementaires qui doivent débuter l'examen du projet de loi en commission spéciale à l’Assemblée nationale vraisemblablement ce mardi. Le CNB a aussi pris attache avec toutes les autres professions (et elles sont nombreuses) qui pourraient tomber sous le coup de cet article 3 et a commencé une analyse constitutionnelle de ce texte.
