Décision QPC - le droit de se taire s'applique aux procédures disciplinaires
En conséquence, le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans être préalablement informé du droit de se taire afin d'éviter l’annulation de décisions dont les sanctions seraient uniquement fondées sur les seules déclarations obtenues du professionnel poursuivi
