Juridiction - Cour d'appel chambre sociale : fiche à annexer
Nous devrons remplir une fiche dans tous les nouveaux dossiers de la chambre sociale sections 1 et 2 de la cour, et ce aux fins de faciliter l'étude des dossiers par cette dernière.
Cette fiche, que nous vous annexons à la présente note, devra être jointe aux premières conclusions de chaque partie.
Elle sera adressée aux confrères par le greffe par RPVA :
- à l'appelant : au moment de l'envoi de l'avis de désignation du conseiller de la mise en état,
- à l'intimé : dès qu'il a constitué et en même temps que l'envoi de l'avis de désignation du conseiller de la mise en état.
Cette fiche sera demandée aux avocats à partir du 19 avril prochain.
