Juridiction - Cour d'appel : fonctionnement des services à compter du 6 avril 2021
Durant cette période, la cour d’appel de Toulouse maintient l’ensemble de ses activités, avec toutefois quelques aménagements afin de limiter la propagation du virus.
Ces aménagements sont détaillés dans la note ci-dessous et qui est complétée par la liste des adresses électroniques structurelles à votre disposition.
