Juridiction JCP - Gestion des dossiers de crédit à la consommation
A la suite d'une réunion entre le Barreau et les magistrats en charge des contentieux de la protection, crédit à la consommation, du 14 juin 2021, la notice à joindre dans les dossiers de crédit à la consommation avait fait l’objet d’une mise à jour.
Nous vous communiquons à nouveau cette note qu’il vous appartient de compléter et de joindre dans les dossiers relevant de ce contentieux.
