Le fax de dernière minute dont l'accusé réception n'arrive jamais et le sprint à 15h45 au greffe sont derrière nous...
La boîte cep.instruction.ca-toulouse@justice.fr est désormais opérationnelle.
Conformément aux prescriptions des articles 198 et D592 du code de procédure pénale, cette boîte sera exclusivement dédiée au dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction, étant rappelé que sous peine d'irrecevabilité, ce dépôt doit intervenir durant les horaires d'ouverture du greffe, au plus tard le jour précédant l'audience.
Dans la même logique de dématérialisation des échanges, les convocations et les notifications à avocat, telles que prévues par les dispositions de l'article 803-1 1 du code de procédure pénale, seront désormais adressées depuis la plateforme numérique PLEX.
