Juridictions - Consignation des provisions pour frais d'expertises médicales - CPH
Dans le cadre du projet de dématérialisation du traitement des demandes engagé par la Caisse des Dépôts, la démarche de consignation sera disponible en ligne pour les avocats sur le site consignations.fr à compter du 11 mai 2021.
La Caisse des Dépôts met à notre disposition un service en ligne sécurisé. Il a été pensé pour simplifier les démarches et répondre aux obligations légales notamment grâce à l'obtention d'un justificatif de dépôt disponible en temps réel.
Un numéro d'assistance téléphonique 01 58 50 89 88 est également à notre disposition pour nous accompagner dans notre démarche en ligne, ainsi qu'une fiche "Mode d'emploi".
Important
- Avant le 11/05/2021 : le service n'est pas accessible, aucune démarche ne doit être faite en termes de création de compte.
- Dès le 11/05/2021 : la création de compte est possible en sélectionnant impérativement le profil « Professionnel du droit» (sens consignation) ; puis « AVOCAT » dans le champ « Type d'Activité ».
