Monsieur Le Procureur de la République nous informe notamment avoir mis en œuvre le dispositif prescrit par l’article 28 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars dernier conduisant à l’élargissement de plus de 70 détenus en une semaine.
Il nous précise également que d’autres décisions continueront à être prises dans les délais fixés par la loi.
De même, des réductions de peines exceptionnelles vont être très prochainement mises en œuvre par les juges d'application des peines sur réquisitions conformes du parquet.
Nous vous rappelons également que si vous souhaitez bénéficier d’un entretien en viso-conférence avec un client détenu à Seysses dont l’affaire est fixée, vous devez impérativement vous inscrire sur le tableau framacalc disponible sur le lien suivant :
Correctionnel-entretien-confidentiel-visioconference
Et ce, sur un créneau du jour qui précède votre audience et au plus tard 24h avant le début du créneau horaire que vous souhaitez.
A défaut d’inscription sur le tableau au plus tard la veille à 11 heures, vous ne pourrez bénéficier de cet entretien mais vous serez toujours en mesure de solliciter un entretien téléphonique avec votre client.
Concernant les prévenus détenus dans d’autres maisons d’arrêt que Seysses, il convient de vous rapprocher du Président d’audience ou du représentant du parquet pour solliciter l’organisation d’un entretien en visio-conférence.
En outre, s’agissant des appels formés par voie électronique contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, vous trouverez en bas de page la note du 31 mars sur l'usage d'une adresse électronique pour former appel des décisions rendues par le tribunal correctionnel.
Cette adresse est la suivante appel-penal.tj-toulouse@justice.fr
Nous vous informons que suite à cette note, nous avons échangé avec le tribunal et il n’est désormais plus exigé de communiquer le numéro de jugement dont appel mais il demeure nécessaire de joindre votre carte professionnelle aux courriels que vous adresserez pour former appel en la scannant ou en la photographiant.
A cet égard, nous vous laissons prendre également connaissance de la note additive du 9 avril qui nous a été transmise.
En revanche, nous sommes au regret de constater que malgré nos demandes réitérées depuis plus de trois semaines, le tribunal judiciaire est dans l’incapacité de générer une adresse mail structurelle pour les services de l’instruction.
Le tribunal se borne à nous renvoyer sur les adresses CEP des cabinets d’instructions qui fonctionnent uniquement via RPVA.
Ces adresses sont les suivantes :
CEP-Instruction Cabinet 1 cep.instruction012.tgi-toulouse@justice.fr
CEP-Instruction Cabinet 10 cep.instruction102.tgi-toulouse@justice.fr
CEP-Instruction Cabinet 2 cep.instruction022.tgi-toulouse@justice.fr
CEP-Instruction Cabinet 3 cep.instruction032.tgi-toulouse@justice.fr
CEP-Instruction Cabinet 4 cep.instruction042.tgi-toulouse@justice.fr
CEP-Instruction Cabinet 5 cep.instruction052.tgi-toulouse@justice.fr
CEP-Instruction Cabinet 6 cep.instruction062.tgi-toulouse@justice.fr
CEP-Instruction Cabinet 7 cep.instruction072.tgi-toulouse@justice.fr
Nous vous précisons que ces adresses permettent seulement l’envoi de demandes d’actes et en aucun cas de demandes de mise en liberté qui doivent impérativement être déposées au greffe de l’instruction ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien entendu, nous persistons dans notre demande qui nous apparaît parfaitement légitime eu égard aux circonstances actuelles et aux contraintes que nous impose la communication par RPVA.
Le Bâtonnier La commission pénale
