Juridictions - Prise de dates d'audience JAF pour le mois de février 2022
Les dates pour assigner hors et après divorce aux audiences du mois de février 2022 seront ouvertes ce lundi 20 décembre à 14 heures.
Comme en matière de divorce, la prise de date se fait par RPVA , la nature de contentieux est « ASSIGNATION JAF HORS/APRES DIV. »
Notez qu'il n'y aura plus de prise de date par la messagerie.
La note suivante a pour objet de modifier certaines dispositions sur les modalités de prise de date en matière d'assignation hors et après-divorce à compter du 20 décembre 2021 devant le TJ de Toulouse.
Elle annule et remplace la note modificative du 15/11/2021.
Veuillez en prendre connaissance.
